Cher lectrice, cher lecteur,
Le nombre de personnes infectées par le virus VIH et de l’hépatite ainsi que celles ayant touché à la drogue est sensiblement plus élevé en milieu carcéral qu’à l’extérieur. Jörg Künzli et Alberto Achermann analysent dans quelle mesure la Confédération et les cantons doivent prendre des mesures visant à empêcher la transmission de maladies infectieuses dans les milieux pénitentiaires et comment fixer les limites juridiques. Ils examinent aussi les droits et devoirs des détenus dans ce contexte.
Esther Vögeli et Cornelia Stengel se préoccupent des liens existant entre les peines et les mesures dans la nouvelle partie générale du Code pénal. Elles se penchent sur les peines – mesures de l’ancien droit – sur les mesures du nouveau droit ainsi que sur leur prescription lors de contraventions et de crimes et délits.
Silvio Arioli revient sur l’article du Prof. Astrid Epiney consacré à l’étendue de l’accord de libre-échange en matière de subventions (querelle fiscale avec l’UE) qui a paru dans Jusletter du 23 avril 2007. Il adhère majoritairement à l’avis du Prof. Epiney, en y apportant toutefois quelques compléments et opinions contraires.
Les tableaux sur le niveau et la structure des salaires (LSE) établis par l’Office fédéral de la statistique sont souvent appliqués pour déterminer le revenu probable d’un invalide après la survenance de l’invalidité et les mesures de réadaptation. Le Tribunal fédéral des assurances a maintenant décidé dans un arrêt U 75/03 du 12 octobre 2006 que l’évaluation du revenu d’un invalide, sans reprise d’une activité lucrative, se fera dorénavant sur la base des valeurs nationales sans les tableaux concernant les grandes régions. Verena Gandolfi, avocate, discute l’arrêt et critique le désavantage qui en résulte pour les grandes régions au bénéfice d’un niveau de salaire inférieur à la moyenne.
Agnès Hertig-Pea discute l’arrêt 4C.111/2006 du 7 novembre 2006. Peu avant de décéder, un propriétaire foncier signa une promesse portant sur un échange de terrains avec la commune. Le propriétaire mourut avant les mutations et ses héritières refusèrent leur exécution au motif qu’au moment de la signature de la promesse, l’héritier était physiquement et psychiquement incapable de signer un acte important. L’arrêt tourne autour de la question de la levée ou non du secret professionnel du médecin traitant.
Il faut encore mentionner un communiqué de presse du Tribunal fédéral. Le 30 avril 2007, les cours réunies du Tribunal fédéral ont délibéré sur la question de la qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire (art. 115 LTF) et ont refusé une extension de la qualité pour recourir.
Jusletter fête sa septième année de parution demain 8 mai 2007. Nous en sommes fiers et repartons pour une nouvelle année couronnée de succès.
Bonne lecture !
Avec mes meilleures salutations
Nils Güggi
