Chère lectrice, cher lecteur,
La révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC), actuellement en procédure de consultation, prévoit l’introduction unilatérale du principe de Cassis de Dijon en Suisse. Constantin von Wietersheim discute les arguments pour et contre une introduction unilatérale.
Les brevets ou les demandes de brevets peuvent aussi faire partie de la masse en faillite. Leur administration, leur garantie et leur réalisation est au moins partiellement liée à des conditions particulières. Christoph Mutti examine quelques problèmes pratiques et propose des pistes pour le traitement des brevets qui se trouvent dans une masse en faillite.
Dans son allocution au Congrès 2007 de la Fédération suisse des avocats, le Conseiller fédéral Christoph Blocher a donné des informations sur le projet de réforme de la justice déjà mis en oeuvre ainsi que sur l'état des projets encore préparation.
Bonne lecture!
Avec mes meilleures salutations
Nils Güggi
