Chère lectrice, cher lecteur,
Pour quelqu’un qui subit une violation de ses droits immatériels, il est régulièrement difficile de déterminer le préjudice financier qui en résulte. Cette difficulté est la plupart du temps résolue par le recours à la théorie de l’analogie à la licence. Claudia Maradan, avocate et dr. en droit, se propose de rechercher les fondements juridiques possibles de cette théorie à la lumière de la jurisprudence du Tribunal fédéral.
Le professeur Felix Dasser, dr. en droit, met en question la motivation de l’ATF 6P.190/2006 du 30 mai 2007 qui porte sur le comblement d’une lacune de l’art. 129 LDIP. Le Tribunal fédéral a rejeté l’existence d’un silence qualifié et a comblé la lacune en faveur d’une compétence générale à raison du lieu pour le juge pénal dans les affaires civiles internationales par analogie avec l’art. 28 LFors.
La communauté européenne ne dispose que de compétences réduites en matière de politique sociale. Le besoin d’intégrer ce domaine aussi dans les activités de l’Union européenne se fait de plus en plus fort et place la CJCE face à de nouveaux défis. Constanze Semmelmann offre un bref aperçu de la dynamique de l’Union européenne dans ce domaine.
Dans l’édition Jusletter du 25 juin 2007, Rolf Kuhn s’est demandé s’il y avait en matière d’assurances pour indemnités journalières en cas de maladie selon la LCA une réduction des moyens de droit qui serait contraire à la Constitution dans le canton de Zurich. Arthur Müller se joint à la discussion et examine plusieurs solutions possibles.
Les tarifs notariaux en Suisse sont au centre de deux articles. Dans le premier, le Surveillant des prix a procédé à une étude comparative des prix pour différents actes juridiques. Dans le second, Jean-Pierre Becher, secrétaire général de la Fédération Suisse des Notaires, livre sa prise de position sur l’étude précitée.
Bonne lecture !
Avec mes meilleures salutations
Nils Güggi
