Chère lectrice, cher lecteur,
Cette édition est centrée sur la discussion de deux arrêts importants du Tribunal fédéral.
Le 14 octobre 2005, le Conseil d’Etat obwaldien a édicté un complément à la loi fiscale qui prévoyait entre autres un barême fiscal dégressif pour les revenus supérieurs à CHF 300'000.- et une fortune supérieure à CHF 500'000.-. L’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2006. Quatre recourants ont interjeté un recours de droit public au Tribunal fédéral qui a conclu, le 1er juin 2007 dans son ATF 133 I 206, à l’inconstitutionnalité des barêmes fiscaux dégressifs et à leur annulation. Le Prof. Urs R. Behnisch et Andrea Opel examinent quelques aspects de l’arrêt.
Ruedi Montanari, procureur de la Confédération, discute l’ATF 6S.101/2007 du 15 août 2007 dans lequel le Tribunal fédéral s’est penché sur la question de savoir à quelles conditions on pouvait admettre un cas de très peu de gravité de fabrication de fausse monnaie au sens de l’art. 240 al. 2 CP. Le TF a procédé ici à un revirement de jurisprudence et constaté que les éléments constitutifs de la mise en circulation de fausse monnaie se trouvaient en concurrence parfaite avec ceux de l’escroquerie.
Bonne lecture !
Avec mes meilleures salutations
Nils Güggi
