Jusletter

Selon le Tribunal fédéral, « Raclette » n’est pas une dénomination traditionnelle d’un produit de l’agriculture qui pourrait faire l’objet d’une appellation d’origine contrôlée (AOC) pour le fromage du même nom. (cli)

Les impôts sur le revenu ne sont pas des frais de réalisation au sens de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite qui doivent être payés à l’avance lors d’une saisie de salaire (art. 144 al. 3 LP). (cli)

Le nouveau droit de procédure entré en vigueur au début de l’année donne aux procureurs les mêmes armes qu’aux défenseurs dans les procédures pénales devant le Tribunal fédéral. (cli)

L’interdiction légale d’utiliser les éléments trouvés par hasard lors d’écoutes téléphoniques comme moyens de preuve a été légèrement assouplie dans un nouvel arrêt de principe du Tribunal fédéral. (cli)

Vitali Kalojw, âgé de 51 ans, qui avait intentionnellement tué un contrôleur du ciel de Skyguide en février 2004 à Kloten, sera prochainement libéré après avoir purgé deux tiers de sa peine de 5 ans et 3 mois. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du procureur zurichois contre la condamnation et la libération anticipée. (cli)

Un acte de violence exercé en public contre un être humain peut non seulement être constitutif d’une lésion corporelle mais aussi, selon les circonstances, d’une discrimination fondée sur la race selon un nouvel arrêt du Tribunal fédéral. (cli)

Le Tribunal fédéral s’est rallié à la décision de licenciement avec effet immédiat de la juge d’instruction fédérale Monique Sauvan prononcée par la Commission de recours fédérale en matière de personnel fédéral et confirmée par le Tribunal pénal fédéral le 29 novembre 2005. (cli)

Acquittement confirmé pour la détentrice d’un chien collie qui avait chassé un chevreuil en été 2005 sur une distance de 30 à 40 mètres à Pfäffikon. (cli)

La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats ((CAJ-CE) considère peu claire l'initiative populaire déposée par le PRD zurichois « Droit de recours des organisations. Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse » et la rejette. (cli)

Le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er décembre 2007 la révision de la loi sur l'AVS portant sur l'introduction du nouveau numéro d'assuré AVS. Dans le même temps, il a approuvé les normes nécessaires à l'application de la loi, au niveau de l'ordonnance. L'AVS pourra donc, comme prévu, passer au nouveau numéro AVS à 13 chiffres le 1er juillet 2008. Les assurés n'ont aucune démarche à faire en lien avec la date de l'entrée en vigueur ou avec le jour de mise en service du nouveau numéro. Ils seront informés en temps utile soit par leur employeur, soit par la caisse de compensation, ce qui se fera en principe au deuxième semestre 2008 ou en 2009 seulement.

La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a approuvé un projet relatif à plusieurs conventions internationales (enlèvement international d'enfants et protection des enfants et des adultes). Elle a suivi pour l'essentiel les décisions prises par le Conseil national à la session d'automne.

La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a approuvé à l'unanimité la loi fédérale sur les titres intermédiés (06.089).

L’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent a précisé sa pratique relative aux auxiliaires. La notion d’auxiliaire y a été définie, ainsi que les conditions auxquelles le recours à un tel auxiliaire par un intermédiaire financier autorisé ou affilié est couvert par l’autorisation, respectivement par l’affiliation de ce dernier.

Lors de sa séance du 7 novembre 2007, le Conseil fédéral a adopté le rapport intitulé « Aides d'Etat aux entreprises : Fiscalité des entreprises et concurrence fiscale – développements au sein de l'Union européenne ».

La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a décidé de ne pas donner suite à une seconde initiative parlementaire visant à faire en sorte que le Parlement soit davantage associé à la définition de la politique européenne.

Le Conseil fédéral, dans sa séance du 7 novembre 2007, s'est déclaré favorable à l'abrogation de la pratique Dumont aux échelons de la Confédération et des cantons. En vertu de cette pratique, les frais de remise en état d'un immeuble dont l'entretien a été fortement négligé ne sont pas déductibles de l'impôt les cinq années suivant l'acquisition de l'immeuble.

La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a donné suite à une initiative parlementaire visant à compléter les Conventions de Genève par un protocole additionnel destiné à garantir que les populations civiles seront mieux protégées en cas de guerre asymétrique.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) soutient la révision de la loi sur le libre passage selon laquelle aucun travailleur ne pourra être contraint de prendre une retraite anticipée. En outre, elle souhaite que soit relevée, voire supprimée, la limite d'âge de 20 ans déterminant la fin du droit aux mesures médicales nécessaires au traitement des infirmités congénitales.