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Chère lectrice, cher lecteur,

La révision partielle de la loi fédérale sur la protection des données et celle de certaines ordonnances sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008. Les objectifs consistaient à offrir plus de transparence par l’introduction d’un devoir d’information, à renforcer l’indépendance du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ainsi qu’à introduire une auto-régulation par le biais d’une procédure de certification. Amédéo Wermelinger, Dr en droit et avocat et Daniel Schweri analysent et commentent les articles révisés.

Francesco Naef, avocat et notaire, examine le projet de Code de procédure civile fédéral à l’aune du principe d’effectivité et fait un certain nombre de propositions concrètes en particulier sur la structure de la procédure ordinaire et la concentration de l’administration des preuves, le devoir de collaboration des parties, la procédure simplifiée, les frais, la motivation et l’exécution des jugements.

La Cour constitutionnelle allemande a récemment dû examiner la question de la licéité de la fouille en ligne d’ordinateurs personnels à l’occasion de l’analyse de quelques articles de la loi pour la protection de la Constitution en Rhénanie-du-Nord-Wesphalie. La Cour constitutionnelle a conclu à leur anticonstitutionnalité et par conséquent à leur nullité ; elle estime néanmoins que la perquisition en ligne est licite moyennant le respect de conditions clairement définies. Le Prof. Thomas Hoeren résume l’arrêt.

La procédure de naturalisation et son examen par le Tribunal fédéral est sans aucun doute une question politiquement contestée. Alexander Schaer donne un aperçu de la jurisprudence fédérale sur la naturalisation rendue durant l’année 2007.

Finalement, Gian Sandro Genn, avocat, procède à la recension du manuel consacré aux mesures protectrices de l’union conjugale à paraître prochainement aux Editions Weblaw, « Eheschutz – Ein Handbuch für die Praxis » de Jann Six, Dr en droit.

Avec nos meilleures salutations