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CEDH – La Suisse devra verser 10’000 euros d’indemnité à un père américain qui avait déposé une plainte pour enlèvement d’enfant devant un tribunal argovien. La CEDH conclut que la justice helvétique, trop lente à statuer, a violé son droit au respect de sa vie privée et familiale (Carlson c. Suisse no 49492/06).

TF – Un chauffard argovien qui avait tué une jeune cycliste de 14 ans en novembre 2005 à Wohlen (AG) devra passer neuf mois derrière les barreaux. Le Tribunal fédéral confirme sa condamnation à une peine de prison ferme (arrêt 6B_520/2008).

TF – Le Tribunal fédéral confirme la peine infligée à un homme qui avait adressé des menaces téléphoniques à la conseillère d’Etat saint-galloise Karin Keller-Sutter. Le condamné écope d’une peine pécuniaire avec sursis de 8400 francs.

TF – Un verdict de trois ans de réclusion pour viol et contrainte sexuelle prononcé par la justice fribourgeoise contre un homme qui s’est parfois présenté comme « un chef de la mafia turque » est définitif. Le Tribunal fédéral a confirmé cette condamnation, annulée l’an dernier par la justice fribourgeoise (arrêt 6B_307/2008).

TF – Le Tribunal fédéral juge excessive une peine de huit ans et demi de réclusion infligée à un pédophile. Ce quadragénaire avait attenté à la pudeur de sept petites victimes âgées de quatre à sept ans, dont deux étaient ses propres filles (arrêt 6B_260/2008).

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a rejeté les recours déposés contre le réaménagement de la Pfingstweidstrasse. Les juges ont également confirmé que le canton devait réexaminer le projet de nouvelle Turbinenstrasse. (cli)

TAF – Une mélodie sans parole peut être protégée par le droit des marques. Le Tribunal administratif fédéral désavoue l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (arrêt B-574/2008).

TAF – Pro Helvetia s’est montrée trop restrictive en refusant son soutien à deux concerts organisés en l’honneur du compositeur Louis Niedermeyer, sous prétexte qu’il ne s’agit pas d’un artiste contemporain. Le Tribunal administratif fédéral annule son veto (arrêt B-1366/2008).

La poste et les entreprises privées de logistique doivent être traitées de manière identique en matière de concurrence. Pour cette raison, la Commission de la concurrence (Comco) recommande au Conseil fédéral d’abolir les privilèges dont bénéficie la poste, concernant les transports le dimanche et durant la nuit. Le régime d’exception ainsi consacré par l’Ordonnance sur les transports de la poste discrimine les entreprises de logistique privées dans la distribution du courrier en matière de concurrence.

Lors de sa séance du 5 novembre 2008, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le train de mesures destinées à renforcer le système financier suisse. Ce message comprend un projet d’arrêté fédéral concernant un crédit destiné à recapitaliser l’UBS. En outre, le Conseil fédéral a décidé de soumettre rapidement au Parlement un autre message sur des mesures visant à améliorer efficacement la protection des déposants. Les modifications, requises à cet effet, de la loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (loi sur les banques) devront entrer en vigueur immédiatement après leur adoption. Ces deux objets seront examinés par les Chambres fédérales au cours de la session d’hiver 2008.

Moins de morts et de blessés sur les routes suisses : voilà l’objectif de Via sicura. Le 5 novembre 2008, la Confédération a envoyé en consultation des variantes relatives au programme d’action. Via sicura contient quelque soixante mesures devant permettre d’améliorer la sécurité routière. Trois possibilités de financement sont soumises à la discussion, avec une évaluation chiffrée de leur efficacité. La consultation durera jusqu’au 15 mars 2009.

Désireux de mieux protéger les individus contre les mariages forcés, le Conseil fédéral propose de modifier le code civil et la loi sur le droit international privé. Il n’estime pas nécessaire, par contre, d’édicter une nouvelle norme pénale ni de modifier la législation sur les étrangers. Il a envoyé ses propositions en consultation le 5 novembre 2008.

L’administration fédérale doit continuer à être perçue comme un employeur attrayant doté d’une politique du personnel et d’une politique salariale modernes. C’est pourquoi le Conseil fédéral a adopté le 5 novembre 2008 diverses mesures destinées à optimiser le système salarial. Ces modifications de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) entreront en vigueur le 1er février 2009.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a élaboré un avant-projet de loi fédérale sur le prix réglementé du livre. La commission envoie son avant-projet en procédure de consultation jusqu’au 2 février 2009.

Sur la base de deux initiatives parlementaires, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a débattu des critiques parfois virulentes qui ont été émises sur le système des peines prévu dans la nouvelle partie générale du code pénal introduite le 1er janvier 2007.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) reprendra la discussion sur les exemptions et les domaines d’application des taux réduits en matière de TVA après la session d’hiver 2008.

L’agriculture et tous les secteurs en lien avec la santé devraient tomber sous la coupe de la Caisse nationale d’assurance accident SUVA. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) propose d’étendre le champ de compétences de la SUVA. Elle renonce par ailleurs à régler explicitement la problématique du « coup du lapin ».

Conformément à ce qu’elle avait annoncé, la Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-E) a pris de nouvelles mesures contre l’augmentation annoncée du prix de l’électricité. Après avoir chargé le Conseil fédéral, en octobre, de procéder à une modification urgente de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl), la CEATE-E lui demande le 7 novembre 2008 de modifier la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité.

Après avoir pris acte du rapport du Conseil fédéral « Pour une politique suisse de l’enfance et de la jeunesse », la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a examiné la motion du Conseil national demandant l’élaboration d’une loi fédérale en faveur de l’enfance et de la jeunesse.

A l’unanimité, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) approuve l’article constitutionnel sur la recherche sur l’être humain. Si la Confédération doit pouvoir légiférer dans tous les domaines de la recherche humaine, les principes que le Conseil fédéral avait prévus pour s’appliquer à la recherche en général sont restreints à la recherche biomédicale sur l’être humain.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en novembre 2008. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.