Jusletter

Même si la distinction entre entraide administrative et entraide judiciaire dans le cadre international d’échanges d’informations semble de prime abord facile, elle n’est pourtant pas aisée à établir. Le présent article se penche sur les difficultés liées aux définitions et à leurs limites. Il examine aussi la question de la protection contre des atteintes aux droits fondamentaux dans les échanges internationaux d’informations dans le cadre de la coopération internationale en matière pénale. (cli)

En mars 2006, le Tribunal fédéral s’est occupé d’un contentieux en matière de réassurance et plus particulièrement d’un recours contre une sentence arbitrale. De telles affaires sont particulièrement rares en Suisse car la plupart des différends sont réglés par la voie de l’arbitrage. Le présent article apporte un éclairage sur les problèmes et les particularités liées à l’arbitrage en matière de réassurance et au droit applicable à la réassurance dans la perspective du droit suisse. Il examine plus particulièrement la procédure multipartite, le droit coutumier de la réassurance, la clause générale d’équité ainsi que la signification des clauses et règles importantes telles que le partage du sort (follow the fortunes), l’obligation de « suivre » (follow the settlements) et l’obligation de déclarer. (cli)