Jusletter

Chère lectrice, cher lecteur,

Pour la première fois dans l’ATF 134 IV 193 le Tribunal fédéral a sanctionné la transmission par négligence du VIH. Un homme plus âgé que sa partenaire occasionnelle l’avait contaminée par le VIH dans l’ignorance de sa propre contamination. Dominik Bachmann dénonce les effets à son avis calamiteux du signal donné par cet arrêt.
En matière de marchés publics, les Etats membres de l’UE doivent prévoir un délai de suspension pour la conclusion de contrats de même qu’une liste de mesures préventives et des sanctions contre les organismes adjudicateurs ayant conclu un contrat contraire au droit. De nombreuses modifications introduites par la Directive européenne ont été reprises dans l’avant-projet de révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics. Kaspar Luginbühl, avocat, en fait la présentation.
En l’absence de révision du droit fiscal allemand d’ici à la fin de l’année en cours, la Cour constitutionnelle fédérale a décidé qu’il ne sera plus possible de percevoir un impôt sur les successions. C’est sous cette menace que les partis de la grande coalition ont fini par s’entendre sur un texte de loi. Le prof. Peter Breitschmid commente la réforme à venir qui doit encore obtenir l’aval du Bundestag d’ici à la fin de l’année.
Avec nos meilleures salutations

 
         
Daniel Hürlimann   Isabelle Clerc