Jusletter

La loi fédérale sur les stupéfiants vient d’être révisée. Le Conseil fédéral n’a pas encore fixé la date de sa mise en vigueur. Le principe des quatre piliers – fondement de la politique suisse en matière de drogue – de même que le traitement avec prescription d'héroïne sont inscrits dans la loi ainsi que la prévention et l'utilisation médicale du cannabis. Les dispositions pénales ont aussi été révisées. Le nouvel article 19 al. 2 let. a LStup prévoit que « l’auteur de l’infraction est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins, cette sanction pouvant être cumulée avec une peine pécuniaire s’il sait ou ne peut ignorer que l’infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la vie de nombreuses personnes ». Dans son article, le prof. Peter Albrecht critique la formulation de cette disposition qui soulève de nombreuses questions d’interprétation. Il procède à une analyse approfondie et propose des pistes pour son interprétation.

Dès 2012, tous les vols à l’arrivée ou au départ des aérodromes communautaires seront intégrés dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Pour la Suisse se pose maintenant la question de la reprise et de la transposition de cette nouvelle règle dans son ordre juridique. Urs Marti, avocat examine le champ d’application de l’Accord sur le transport aérien avec la Communauté européenne et la question de la reprise du droit dérivé.

Depuis le 1^er janvier 2009 tous les cantons suisses doivent avoir adapté leur législation à la loi sur le Tribunal fédéral dans le domaine des recours en matière de droit public. L’article 86 al. 2 LTF prévoit expressément que les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral. C’est aussi valable pour la procédure de contrôle de la détention en vertu du droit des étrangers. Martin Businger montre que tous les cantons n’ont pas entrepris les démarches nécessaires et il propose des solutions

Nous aimerions aussi attirer votre attention sur une nouvelle fonctionnalité du mail. Depuis la semaine dernière, il est en effet possible de naviguer plus aisément d’une catégorie à l’autre grâce à la fonction qui vous permet de revenir d’un simple clic au sommaire pour simplifier votre navigation.

Nous vous invitons finalement à prendre connaissance de l’adaptation du prix de nos abonnements à compter du 15 avril 2009 motivée par le renchérissement et nos nouvelles prestations. Nous vous invitons à consulter nos informations détaillées.

Avec nos meilleures salutations