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La présentation proposée des sources primaires et secondaires du droit islamique offre une introduction à un domaine juridique largement méconnu dans notre région. Le Coran et la Sunna font partie des sources du droit, comme le Ijmāʿ et le Qiyās. Les deux dernières se basent sur l’effort (Ijtihād) de trouver des réponses adéquates à de nouvelles questions en s’appuyant sur les deux premières. Ainsi le droit islamique s’avère un droit vivant et en constante évolution.

Même si la Suisse a signé la charte sociale européenne, elle ne l’a pas ratifiée jusqu’à ce jour par souci de compatibilité avec le droit suisse en vigueur. La ratification exige le respect de six des neuf dispositions substantielles et au moins dix dispositions non-substantielles. Une analyse globale de l’ordre juridique social suisse montre qu’une ratification est possible même à l’égard de dispositions substantielles critiques. Dans tous les cas, des éventuelles non-conformités sont susceptibles d’exister déjà en raison d’autres obligations internationales.

Edgar Imhof était l’un des meilleurs experts suisses de droit social international. Son travail scientifique a considérablement simplifié la reprise du droit social européen coordonné. Il a aussi œuvré avec succès au rapprochement du débat scientifique suisse avec la discussion internationale en matière de droit social. Il a également analysé d’autres aspects importants du droit social à un niveau scientifique élevé. Son décès bien trop prématuré laisse un grand vide tant dans la communauté scientifique que sur un plan humain. (cli)

L’application unifiée de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (Lex Koller) est le principal but poursuivi par le législateur. C’est dans ce sens que l’Office fédéral de la justice a écrit aux autorités cantonales de première instance et aux autorités de surveillance du registre foncier pour leur signaler que la directive et la notice relatives à la Lex Koller avaient été actualisées le 1er juillet 2009. La mise à jour porte avant tout sur les documents à présenter au registre foncier lors de l’acquisition par un étranger d’un immeuble soustrait au régime de l’autorisation.

Pour tomber sous le coup de l’article 260ter CP il faut que l’organisation concernée exerce une activité criminelle. L’on peut se demander si c’est aussi le cas lorsque le but principalement poursuivi par l’organisation n’est certes pas la commission d’un crime mais celle d’un délit voire même d’un commerce légal mis en œuvre et maintenu par des moyens délictueux. (cli)

Dans l’arrêt 5A_171/2008 du 13 mai 2008, le Tribunal fédéral avait à trancher la question de l’inscription au registre foncier d’une servitude restreignant l’exploitation d’une industrie. L’arrêt était attendu avec une certaine impatience par les professionnels du registre foncier. Il traitait en effet de la question relevant de la compétence des conservateurs, de l’admissibilité du contenu et partant de la possibilité d’inscrire des servitudes qui ont clairement pour but d’interdire la concurrence, un thème par ailleurs largement débattu. Les attentes ont été déçues du moins pour l’auteur du présent article. L’arrêt du Tribunal fédéral, très sommairement motivé, ne consacre pas un mot aux critiques exprimées par la doctrine depuis des années sur les arrêts rendus jusqu’à présent à ce sujet. (cli)