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Chère lectrice, cher lecteur,
 
Une disposition finale introduite dans la loi sur l'assurance-invalidité dans le cadre de la 6e révision de l'AI (premier volet) prévoit un réexamen des rentes existantes. Il s'agit toutefois uniquement des rentes octroyées sur la base d'un diagnostic de troubles douloureux ne s'expliquant pas par des causes organiques. Cette restriction de prestations s'avérera sûrement très difficile pour les personnes concernées. Le Prof. Thomas Gächter, Dr. en droit, et Eva Siki se demandent alors s'il faut vraiment « Sparen um jeden Preis ? » et procèdent à une analyse juridique de la disposition laquelles est à maints regards problématique.
 
La contribution de Loïc Parein, Dr. en droit, se concentre sur la procédure simplifiée introduite par le code de procédure pénale unifiée. La nouvelle procédure inquiète les pénalistes à cause des exceptions aux grands principes, mais le gain de temps possible et les sanctions allégées la rendent intéressante tant du côté de l'accusation que de la défense.
 
Le Prof. Regina Aebi-Müller, Dr. en droit, propose un résumé et une analyse de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 123 al. 2 CC. Contrairement à certains tribunaux cantonaux, en cas de divorce le Tribunal fédéral ne se permet que très rarement de refuser un partage par moitié des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle.
 
Signées fin octobre 2010, les déclarations entre la Suisse et la Grande Bretagne et entre la Suisse et l'Allemagne relatives à l'ouverture des négociations en matière de fiscalité font l'objet de la contribution de Miriam Kaufmann. L'auteur étudie notamment l'impact pour toute la Suisse de l'échange automatique de renseignements imposé dans la pratique suite à l'affaire UBS et de la jurisprudence y relative du Tribunal administratif fédéral.
 
Les avocats Daniel Hunkeler, Dr. en droit, et Fritz Rothenbühler, Dr. en droit,démontrent les faiblesses de la régulation relative à la TVA dans le droit de la poursuite et de la faillite. L'existant privilège en matière de faillite pour des prétentions d'impôts découlant de la loi sur la TVA et le projet de l'imposition de services des entreprises privées dans la procédure de l'exécution forcée sont des exemples récents de l'institution des privilèges injustifiés en faveur du fisc.
 
Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
 
Avec nos meilleures salutations.
 
   
Simone Kaiser Sarah Montani
Responsable de Jusletter Associée Weblaw SA

 

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