Chère lectrice, cher lecteur,
Après de longs travaux préparatoires, le droit immobilier révisé entrera en vigueur le 1er janvier 2012, selon une décision du Conseil fédéral prise en date du 23 septembre 2011. Le point central de cette révision est l'introduction d'un registre des droits de gage (voir notamment Roland Pfäffli / Daniela Byland, Revidiertes Immobiliarsachenrecht in Kraft gesetzt, in : Jusletter 26 septembre 2011, Alexander Gammeter, Der Register-Schuldbrief und die Sicherungsübereignung, in : Jusletter 21 février 2011). Le législateur allemand voit également une nécessité de modification du droit de gage. Il a d'ailleurs terminé, en 2008, la loi relative à la délimitation des risques, qui règle maintenant, entre autres, la sécurité de la dette foncière. Les raisons de la réforme législative sont cependant différentes dans les deux pays. Dominique Oliver Ahnsehl compare ces raisons, fait ressortir les avantages et les inconvénients du droit de gage allemand ainsi que de la lettre de gage suisse et tente de faire des propositions d'améliorations.
Par son arrêt du 14 septembre 2011, le Tribunal fédéral a clairement établi que les caisses de pension peuvent en principe intégrer des exigences matérielles, comme par exemple le critère de ménage commun, lorsqu'un droit à la rente du concubin a été reconnu. Lorsque ce droit est reconnu dans une situation concrète, une tabelle appropriée doit cependant être établie. Esther Amstutz commente cet arrêt.
Conformément à l'art. 19 al. 3 de la loi sur la protection des données (LPD), les données personnelles particulièrement sensibles ainsi que les profils de personnalité ne doivent être communiqués par les organes fédéraux par une communication en ligne que lorsque cela est explicitement autorisé par une loi au sens formel. La Prof. Astrid Epiney, Dr en droit, et Yvonne Schleiss expliquent, à l'aide de l'exemple du Software planifié pour le projet « Case Management pour la formation professionnelle (CM-Online) », l'interprétation de la notion de communication en ligne et examinent ensuite la relation entre le consentement conforme à l'art. 19 al. 1 LPD et l'exigence de base légale selon l'art. 19 al. 3 LPD.
En date du 2 août 2011, une initiative populaire demandant l'introduction d'un impôt fédéral sur les droits de successions et sur les donations a été déposée à la Chancellerie fédérale. Roland Pfäffli, Dr en droit, et Daniela Byland résument brièvement le texte de l'initiative ainsi que ses conséquences possibles.
Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
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| Simone Kaiser | Sarah Montani |
| Avocate, Responsable de Jusletter | Associée Weblaw SA |
