Jusletter

TF – Zoug se fait épingler par le Tribunal fédéral après avoir supprimé la commission cantonale pour l’égalité entre hommes et femmes. Le Tribunal fédéral n’admet pas que le canton biffe cette instance sans prévoir de mesures de remplacement. (ATF 1C_549/2010)

TF – Victime du crash Lehman Brothers, le Bernois Hugo Rey a perdu son procès contre Credit Suisse (CS). Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de ce coureur de fond, connu dans les milieux sportifs, qui a perdu 50’000 francs dans la débâcle de la banque américaine. (Arrêt 4A_383/2011 )

TF – La peine ferme de neuf mois de prison à l'encontre d'un commerçant de chevaux thurgovien pour cruauté envers les animaux et pour d'autres délits est définitive. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'agriculteur et confirmé ainsi le jugement du tribunal thurgovien. (Arrêt 6B_592/2011) (sl)

TAF – Le DETEC devra revoir son feu vert aux places d’atterrissage pour hélicoptères dans les Alpes valaisannes orientales, dont celle du Mont-Rose. Le Tribunal administratif fédéral a partiellement accepté quatre recours. (Arrêt A-8386/2010)

TAF – L’Office fédéral des Migrations (ODM) ne peut demander à des requérants d’asile de contacter les autorités de leur pays d’origine dans le but d’obtenir des papiers d’identité. Pour le Tribunal administratif fédéral, cela contrevient aux règles de la bonne foi. (Arrêt E-1995/2009)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral a condamné, le 13 décembre 2011, un ancien collaborateur du Credit Suisse à deux ans de prison avec sursis et à une amende de 3’500 francs. L’homme a été mêlé à l’affaire de données bancaires volées vendues à l’Allemagne. Le Tribunal pénal fédéral a suivi entièrement le réquisitoire du Ministère public de la Confédération. Aux yeux du Ministère public de la Confédération, l’homme est coupable de transfert qualifié d’informations économiques, de blanchiment d’argent ainsi que de violation du secret bancaire et du secret d’affaires.

TPF – L’un des plus importants trafiquants de drogue jugés en Suisse ces dernières années écopera d’une peine de seize ans de prison au lieu de quinze. Le Tribunal pénal fédéral a revu à la hausse la sanction infligée à un ressortissant kosovar. (Arrêt SK.2010.29)

La Commission de la concurrence (COMCO) impose une sanction de 12.5 millions de francs à Nikon AG en raison d’une entrave aux importations parallèles des produits Nikon Imaging. Nikon a cloisonné le marché suisse par des clauses d’interdiction des exportations vers la Suisse figurant dans les contrats de distribution étrangers et par des clauses d’interdiction d’approvisionnement à l’étranger figurant dans les contrats de distribution suisses. De plus, Nikon a exercé des pressions sur les « commerçants parallèles ». Ces clauses ainsi que les pressions exercées sur les « commerçants parallèles » ont contribué au fait que les prix en vigueur dans la période allant du printemps 2008 à l’automne 2009 ont été plus élevés que les prix de libre concurrence.

La Suisse approuve la réintroduction des visas pour certains Etats à forte immigration au sein de l’espace Schengen. Les ministres de l’Intérieur de l’UE se sont entendus à Bruxelles sur une telle clause de sauvegarde pour lutter contre les abus en matière de visas, en date du 13 décembre 2011.

L’article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 12 au 15 décembre 2011.

L’initiative de l’ASIN visant à soumettre davantage d’accords internationaux au référendum sera laissée seule au verdict des urnes. Craignant de ne pouvoir convaincre, le National a renoncé, en date du 15 décembre 2011, à lui opposer le contre-projet direct élaboré par le Conseil fédéral.

Les nouvelles règles concernant l'établissement du bilan sont sous toit. Le Conseil national, en tant que deuxième Conseil, a accepté les propositions de la Conférence de conciliation et ainsi effacé les dernières divergences. Le projet est prêt à être soumis au vote final. (sl)

Il ne devrait plus être nécessaire d’attendre ses 35 ans révolus ou d’être marié depuis cinq ans pour adopter un enfant. Par 116 voix contre 45, le National a transmis au Conseil fédéral une motion exigeant un assouplissement du droit à l’adoption, le 15 décembre 2011.

Les témoins menacés parce qu’ils collaborent avec la justice pourront changer d’identité et bénéficier d’une protection spéciale. Après le Conseil des Etats, le National a accepté, en date du 15 décembre 2011, de créer un service de protection fédéral ad hoc et de ratifier la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Le Conseil national veut à nouveau introduire les courtes peines privatives de liberté en lieu et place des peines pécuniaires. Il a confirmé sa volonté en date du 15 décembre 2011. Il a transformé une motion relative à l'ouverture du débat en mandat d'examen. (sl)

La taxe CO2 sur les carburants n’est plus d’actualité. A l’instar du National, le Conseil des Etats l’a enterrée en date du 15 décembre 2011 et a accepté que seule la moitié des émissions des centrales à gaz doivent être compensées en Suisse. Une tentative de faire capoter toute la loi sur le CO2 a en revanche échoué.

Les propriétaires devraient s’acquitter d’une taxe sur la plus-value réalisée suite au changement de zone de leur terrain. Face au veto du National, le Conseil des Etats est revenu à la charge le 15 décembre 2011, avec une formulation plus souple, soutenue par tous les cantons.

Les prescriptions concernant la construction de fermes hors zone de construction sont assouplies. La façon exacte dont étaient utilisées les maisons à l'époque ne joue plus aucun rôle. Suivant le Conseil national, le Conseil des Etats a également accepté l'assouplissement. (sl)

Le conseil des Etats a adopté, en date du 15 décembre 2011, en tant que deuxième Conseil, une modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité. L'octroi d'une concession pour le réseau de distribution d'électricité et l'utilisation des forces hydrauliques ne devra plus faire l'objet d'un appel d'offres. (sl)

Le commerce impliquant des animaux ou des plantes protégés doit également être réglé par une loi en Suisse. Jusqu'à maintenant, cela n’était réglé que par une ordonnance. Le Conseil national a approuvé, en date du 13 décembre 2011, la création d’une loi. (sl)

La proposition selon laquelle les parents ne doivent plus payer des primes d’assurance maladie pour leurs enfants est examinée par la Commission de la santé du Conseil national (CSSS-N). Le Conseil national a néanmoins balayé la proposition selon laquelle les primes pour les jeunes adultes en formation seraient gratuites. (sl)

Une série de mesures devraient être prises à court terme pour accélérer et durcir la procédure d’asile. En attendant une grande réforme, le Conseil des Etats a donné son aval par 14 voix contre 4 et 16 abstentions, en date du 12 décembre 2011, à un premier paquet législatif et renvoyé le reste du dossier au Conseil fédéral.