Jusletter

En décembre 2009, l’initiative parlementaire 09.530 a été déposée ; celle-ci prévoit que les commandements de payer injustifiés soient annulés rapidement. Il a été donné suite à l’initiative et la Commission des affaires juridiques du Conseil national a présenté, en avril 2012, un avant-projet correspondant. Celui-ci prévoit, entre autre, l’introduction d’un nouvel art. 8b AV-LP, qui limite le droit de consultation du registre des poursuites, sous certaines conditions. La contribution analyse cette nouvelle disposition et se penche sur certains points critiques. (sl)

La raison de cette contribution se trouve dans l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_964/2012 du 10 juin 2013 relatif à la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). Il s’agissait en principe de traiter de la qualité pour recourir en droit foncier rural, accessoirement de l’étendue d’un droit de préemption. Contrairement aux immeubles non agricoles, le droit de préemption sur un immeuble agricole comprend également les biens meubles servant à l'exploitation. La contribution présente les règles spécifiques aux biens meubles servant à l'exploitation en matière de droit rural. (sl)

La présente contribution traite de l’articulation des rôles entre le ministère public et la police dans le cadre de la procédure préliminaire. Après une brève présentation du nouveau modèle de poursuite nous analyserons ce que les textes prévoient en la matière avant de nous attarder sur la façon dont tout cela se répercute dans la pratique au niveau de deux moyens de preuve particuliers : l’audition et l’analyse de l’ADN.