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Le 23 septembre 2013, la Commission de la concurrence a publié une recommandation relative à la libre circulation des notaires. Il pourrait en résulter, en lien avec l’avant-projet de révision du Titre final du CC du 14 décembre 2012, des changements significatifs dans le domaine du notariat. Dans leur contribution, les auteurs expliquent la situation actuelle, sur laquelle sont basés les débats relatifs à l’avenir du notariat en Suisse. Finalement, un aperçu des art. 55ss de l’avant-projet de révision du Titre final du CC est donné. Il convient également de souligner la nécessité d’une vue globale, ce qui manque jusqu’à présent. (sl)

Après une série de décisions de la CJUE du 24 mai 2011, la légitimité du notariat selon le droit européen, en particulier sous l'aspect de la liberté d’établissement, se trouve au centre des débats, non seulement en Allemagne, mais également dans d’autres pays. Il est par conséquent utile d'examiner l'impact des exigences du droit européen sur l’organisation du notariat. Une attention particulière devrait être accordée à la question centrale des exigences qualitatives pour les notaires. (sl)

La CJUE a constaté que l’exigence de nationalité imposée aux notaires par plusieurs Etats membres de l'UE est incompatible avec la liberté d'établissement. Selon les décisions rendues, il n’y a cependant aucun marché intérieur illimité dans ce domaine, et il ne peut pas non plus y avoir d’ingérence dans l’autonomie organisationnelle des Etats membres. Une comparaison de la situation en Autriche et en Italie montre de nombreuses divergences par rapport à la situation en Suisse, ce qui explique pourquoi la prise en compte des différences cantonales semble ici nécessaire. Une proposition de réforme de la directive européenne relative aux qualifications professionnelles pourrait apporter des innovations. (sl)

Le notaire suisse, dans le cadre de son activité d’établissement d’actes authentiques, remplit une fonction publique, et est par conséquent exclu du champ d’application de l’accord de libre circulation entre la Suisse et l’Union européenne et de la loi sur le marché intérieur. La CJUE a pourtant constaté dans une série de décisions que le notaire indépendant européen peut faire valoir la libre circulation des personnes. La contribution analyse la question de savoir quels sont les impacts des décisions de la CJUE sur la Suisse et quelle liberté de circulation des notaires doit être prise en compte dans le cadre des relations inter-cantonales. (sl)

Le symposium de l’Institut du droit notarial et de la pratique notariale a eu lieu le 18 octobre 2013 à l’Université de Berne. Le thème de ce symposium était l’avenir du notariat en Suisse. La contribution résume les interventions qui ont eu lieu durant cet évènement. (sl)