Chère lectrice, cher lecteur,
Les moyens de preuve à disposition des parties, ancrés à l’art. 168 al. 1 CPC, comprennent, entre autres, les expertises. Le droit de la preuve exige que, suite à une demande formelle et dans les délais d’une partie, le tribunal, en principe et pour autant que l’objet de la demande est propre à prouver des faits pertinents et exige des connaissances scientifiques spécifiques, demande cette expertise. Qu'en est-il si le tribunal possède les connaissances nécessaires pour effectuer ladite expertise ? Manuela Mosimann analyse les circonstances et les conditions dans lesquelles le tribunal doit divulguer sa propre expertise (appelée « Fachrichtervotum ») ainsi que le contenu d’une telle expertise.
En regard des nouvelles dispositions relatives à la protection de l’adulte, Micaela Vaerini se penche sur les droits de la personnalité des personnes âgées incapables de discernement résidant en institution. Du point de vue du droit civil, la protection des droits de la personnalité est assurée de manière générale par les articles 28ss CC pour les relations de droit privé. Néanmoins, compte tenu du risque de détérioration des rapports avec l’institution, le personnel et les résidents, elle estime que les représentants de la personne âgée seront particulièrement réticents à agir sur le plan civil. Le nouveau système de protection de l’adulte offre dans ce contexte des solutions alternatives, que l’auteure présente dans sa contribution.
Selon des études menées notamment aux USA, 12% de la population a déjà été harcelée une fois par Internet. Les formes de harcèlement sont diverses. Les plus répandues sont cependant celles qui utilisent les SMS et les téléphones mobiles, dont les jeunes sont le plus souvent les victimes. Irina Lopez démontre que, contrairement à l’avis du Conseil fédéral, le droit pénal suisse actuel ne couvre pas les comportements de stalking et elle estime nécessaire d’avoir une réelle définition de la notion de Cyberstalking (voir également l’Edition spéciale Jusletter relative au Cybercrime du 10 novembre 2014).
Finalement, Roland Pfäffli nous propose un commentaire de l’ouvrage « Die Erbbescheinigung », rédigé par Tabea S. Jenny.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| Simone Kaiser | Sandrine Lachat Responsable Jusletter Suisse Romande |
