Chère lectrice, cher lecteur,
L’arrêt du Tribunal fédéral publié le 27 mars 2014 concernant l’impôt sur les résidences secondaires de la Commune de Silvaplana (GR) devrait encourager les efforts pour l’introduction de nouvelles taxes sur les résidences secondaires. Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que cette commune a le droit de percevoir une taxe d’incitation sur les résidences secondaires non destinées à l’hébergement touristique. Les mesures de limitation fiscales vont-elles trop loin ? Les propriétaires de résidences secondaires ont-ils raison de se sentir escroqués ? Adriano Marantelli dresse un état des lieux et présente un tour d’horizon complet de la théorie et de la pratique actuelles en la matière (à ce sujet, lire aussi : Edition spéciale Jusletter : mise en œuvre de l’initiative sur les résidences secondaires du 1er décembre 2014).
Ce n’est qu’en février 2014 que le Parlement européen a adopté, à une large majorité, une résolution qui incite les Etats membres de l’UE à criminaliser l’exploitation de la prostitution, et donc à punir les tiers qui en tirent profit. La prostitution est reconnue en Suisse comme une activité lucrative et est tolérée en vertu du principe de la liberté économique régi par l’art. 27 de la Constitution fédérale. Du point de vue pénal, la Suisse suit actuellement une voie plus libérale – que par exemple la Suède – et confère une grande marge de manœuvre aux cantons en la matière. Isabelle Steiner est d’avis que cette structure fédéraliste qui caractérise la Suisse aboutit à de fortes différences, mais aussi à des similitudes dans le traitement pénal des infractions liées à la prostitution.
Sandra Massari se penche, dans sa contribution, sur les règles relatives aux indemnités et à la réparation du Code de procédure pénale. Elle démontre ainsi les risques et les imprécisions pour les parties plaignantes dans la procédure préliminaire ainsi qu’en cours de procédure. Elle salue cependant le fait que le Tribunal fédéral, dans un arrêt récent relatif à l’interprétation de l’art. 436 al. 1 CPP, ait permis de parvenir à une simplification de la procédure de recours. Cela ne clôt toutefois pas la discussion à ce sujet.
Le Tribunal administratif fédéral a, en peu de temps, rendu de nombreuses décisions relatives au caractère notable de l’atteinte à la concurrence, au degré de preuve, au lien de causalité et à la nature juridique de la loi sur les cartels. Ainsi, une Cour à trois juges a dérogé à la jurisprudence établie par une Cour à cinq juges. Carl Baudenbacher critique ce fait et souligne l’importance de la clareté juridique et de la sécurité juridique.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| Simone Kaiser | Sandrine Lachat Responsable Jusletter Suisse Romande |
