Chère lectrice, cher lecteur,
De nos jours, l’exercice collectif des droits ne fait depuis longtemps plus figure d’exception propre au modèle américain, mais reflète une tendance générale – et relève déjà d’une réalité procédurale en maints endroits. Suite aux procès « Swissair » et aux procès en responsabilité (UBS) ainsi qu’aux procès contre certaines banques (groupe Lehman Brothers), de plus en plus de voix se sont élevées en Suisse, exigeant de renforcer le régime d’exercice collectif des droits en Suisse. Lukas Wyss se penche sur le rapport du Conseil fédéral publié à ce sujet le 3 juillet 2013 ainsi que sur le rapport explicatif LSFin / LEFin du 25 juin 2014 et discute les autres options de manière critique, à la lumière des expériences étrangères. De lege ferenda, il demande une application focalisée sur les développements européens.
Dans son arrêt du 16 janvier 2015, prévu pour publication, le Tribunal fédéral a assoupli les conditions de recevabilité lors d’une action en constatation négative de droit, lorsque le débiteur a été précédemment poursuivi. Daniel Hunkeler et Stefan Wirz analysent l’arrêt et soulignent sa pertinence pratique et ses effets, qui vont bien au-delà du droit des poursuites. Les auteurs demandent entre autres que l’avant-projet du droit régissant la prescription soit en partie réexaminé.
Nicola Hofer aborde l’arrêt de la CourEDH Michel contre Suisse du 8 juillet 2014. Il en conclut qu’il est important d’invoquer une éventuelle violation de la CEDH déjà devant les instances nationales, afin d’éviter le risque que la CourEDH ne rende une décision d’irrecevabilité.
Le 11 février 2015, le Conseil fédéral a approuvé le projet d’une nouvelle législation sur les étrangers ainsi que des mesures complémentaires destinées à mieux exploiter le potentiel national de main-d’œuvre. En outre, il a définitivement adopté le mandat de négociations avec l’UE concernant l’accord sur la libre circulation des personnes. Christa Tobler met en lumière l’introduction d’une clause de sauvegarde qui permettrait, dans certaines circonstances, de restreindre la libre circulation des personnes avec l’UE, et précise que les chances de voir les différentes propositions se concrétiser dépendent avant tout de la volonté politique de l’UE.
Pour découvrir, dans l’affaire Mörgeli, qui avait transmis des informations secrètes aux médias, le Ministère public avait demandé à l’Université de Zurich l’accès aux métadonnées des courriels et des contacts téléphoniques de tous les membres de l’Université de Zurich. Gunhild Godenzi se demande dès lors : que peut et que doit faire l’employeur public dans le cas d’une instruction pénale contre l’un de ses employés ? Elle invite, sur un ton de critique, les autorités pénales à préciser les prescriptions légales sur lesquelles elles se basent. Faute de quoi, les autorités d’engagement ne sont pas en mesure d’estimer les options qui leur sont offertes pour intervenir ni les possibilités d’y répondre.
La liberté de mouvement est l’un des droits de l’homme fondamentaux dont la restriction – même passagère – doit reposer sur une base légale claire. Lorène Vida reprend les différents principes qui sont à la base du maintien en détention contre la volonté d’une personne en vertu des art. 215 et 217 du Code de procédure pénale suisse et présente les indemnisations possibles en cas de violation de ces règles (voir également Marina Fahrni, L’indemnisation dans le contexte des mesures de substitution, in : Jusletter 9 février 2015).
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| Simone Kaiser | Sandrine Lachat Responsable Jusletter Suisse Romande |
