Jusletter

Chère lectrice, cher lecteur,

« Personal data is the new oil of the internet and the new currency of the digital world » disait déjà  Meglena Kuneva, ancienne Commissaire européenne à la protection des consommateurs. Aujourd’hui plus que jamais, à l’ère où la numérisation de notre monde est en pleine expansion, les traces numériques et les données à caractère personnel deviennent une nouvelle forme de monnaie. Alice Parmentier analyse les procédés de commercialisation des données personnelles et les risques et lacunes habitant actuellement le cyberespace. Elle en arrive à la conclusion qu’il existe des limites légales peu définies, voire lacunaires. À l’avenir, il conviendrait d’offrir à l’utilisateur un meilleur contrôle de ses données, axé sur davantage de transparence (voir également Edition spéciale : Cybercrime du 10 novembre 2014).

Arnold F. Rusch et Philip R. Bornhauser émettent des critiques à l’égard du résultat, et non à l’égard des arguments, de l’arrêt rendu le 2 décembre 2014 par le Tribunal fédéral, relatif à la présomption de propriété découlant de la possession au sens de l’art. 930 al. 1 CC. Selon les auteurs, la direction dans laquelle va la jurisprudence incite à des mauvais comportements et induit au bout du compte une présomption de donation, ce qui ne correspond pas à la réalité.

L’adhésion prévue de l’Union européenne (UE) à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) a pour objectif de veiller à davantage d’efficacité et d’homogénéité en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux en Europe. Sur la base juridique insérée dans le Traité de Lisbonne, à l’art. 6 par. 2 du Traité sur l’Union européenne (TUE), la Commission européenne a été désignée le 4 juin 2010 par le Conseil pour négocier l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH (voir également Markus Schott, Die Auswirkungen eines Beitritts der EU zur EMRK auf die Durchsetzung des Grundrechtsschutzes in Europa, in : Jusletter 22 mars 2010). Benedikt Pirker et Stefan Reitemeyer discutent des différentes réactions positives ou négatives à propos de l’avis 2/13 prononcé récemment par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) sur le projet d’adhésion de l’UE à la CEDH. De manière générale, les auteurs estiment que l’avis en question devrait rendre très difficile une adhésion pour l’Union.

Franziska Sprecher rend compte du congrès organisé le 14 novembre 2014, pour la cinquième fois consécutive, par l’Université privée de la Principauté du Liechtenstein UFL et qui avait trait au droit de la santé sous le titre de « Arbeit und Gesundheit – (Un)gesunde Arbeitswelt? ».

Finalement, Roland Pfäffli nous propose une recension de la thèse de Jonas Rüegg sur le droit de préemption en matière immobilière et intitulée « Rechtsgeschäftliche Vorkaufsrechte an Grundstücken ».

Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.