Chère lectrice, cher lecteur,
Si le détenu se comporte conformément aux exigences du plan d'exécution, un assouplissement du régime entre alors en considération, sous la forme par exemple du travail externe (voir également Benjamin F. Brägger, Voraussetzungen für die Zulassung zur Halbgefangenschaft, in : Jusletter 18 mai 2009). Cela permet au prisonnier – lorsqu'il a déjà purgé une partie de sa peine privative de liberté et qu'il est peu probable qu'il s'évade ou commette d'autres infractions – de travailler à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire. Maroussia Pitteloud regrette que cette possibilité du travail externe ne soit pas appliquée plus souvent et aboutit à la conclusion que la cause pourrait résider dans les conditions d'octroi et les activités concernées. Elle tente également d’offrir une solution qui permettrait au régime de s’appliquer plus souvent.
Le 22 mars 2012, à l'occasion de son 22e anniversaire, X avait posté un texte sur sa page Facebook qui indiquait entre autres : « Aujourd'hui personne ne se réjouit que je sois né. (...) Je vous extermine tous, vous allez le regretter (...) maintenant plus personne ne peut vous protéger Pan !!! Pan !!! Pan !!! ». S'agit-il déjà d'une (tentative de) menace alarmant la population au sens du droit pénal ? En vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, les éléments constitutifs de la menace alarmant la population sont notamment remplis lorsque « la population » est directement alarmée. En l'espèce, la Cour suprême ne considère pas les 290 amis Facebook comme une population. Stefan Heimgartner porte un regard critique sur l'argumentation du Tribunal fédéral et souligne qu'il ne faut pas en conclure que de tels propos peuvent être tenus en toute impunité dans les réseaux sociaux.
La distribution de médicaments se fait principalement par le biais de grossistes. Mais qu’en est-il lorsqu’un fabricant de médicaments veut écarter les intermédiaires et livrer les produits directement et en exclusivité aux médecins, pharmacies et hôpitaux ? Samuel Schweizer analyse les circonstances dans lesquelles de tels systèmes de distribution sont licites sous l’angle du droit des cartels et montre quatre scénarios envisageables d’une position dominante qui aboutissent chacun à un résultat différent.
Pour conclure, Roland Pfäffli rend compte de l'anniversaire du centenaire de l’Association suisse des propriétaires fonciers.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| Simone Kaiser | Sandrine Lachat Responsable Jusletter Suisse Romande |
