Chère lectrice, cher lecteur,
À l’heure où se rencontrent big data et crise économique, les sociétés de renseignements économiques voient leur présence médiatique augmenter de jour en jour. Ces banques de données contiennent des informations sur la solvabilité des particuliers. Elles appartiennent à des sociétés de renseignements privées et ne sont pour la plupart pas connues du grand public et des personnes concernées. Eva Cellina et Grégoire Geissbühler sont d’avis que cette situation opaque contrevient aux principes de la loi fédérale sur la protection des données.
Jörg Jeger se réjouit qu’avec la jurisprudence actuelle en cas de maladies psychosomatiques, pratiquement toutes les lacunes avancées ces dix dernières années – sur le plan médical et juridique – aient été corrigées. Il soutient du point de vue médical le Tribunal fédéral, qui demande à l’avenir aux médecins évaluateurs et aux praticiens du droit, et ce indépendamment du diagnostic, d’examiner de manière encore plus spécifique si un handicap existe de façon cohérente et dans tous les domaines comparables de la vie (voir également Thomas Gächter / Michael E. Meier, Schmerzrechtsprechung 2.0, in : Jusletter 29 juin 2015).
Boris Etter se penche également sur un arrêt actuel du Tribunal fédéral qui, le 6 mai 2015, a admis partiellement le recours interjeté par un entrepreneur dans le contexte de son action en protection de la personnalité contre plusieurs groupes de médias. L’auteur montre les droits de la personnalité et des médias sur lesquels le Tribunal fédéral a mis l’accent dans cet arrêt. Il montre également la manière dont la jurisprudence future pourra se développer, en particulier dans le cas de personnes utilisant les médias sociaux pour se faire connaître.
Dès l’automne 2015, les entreprises et organisations présentant un lien étroit avec la Suisse peuvent déposer leur demande d’enregistrement au domaine Internet .swiss auprès d’un bureau d’enregistrement accrédité. Nicole Beranek Zanon précise que – quiconque souhaitant enregistrer un nom de domaine dans le .swiss – ferait bien de connaître les conditions inhabituelles d’attribution y relatives.
La réforme de la compensation de la prévoyance décidée le 19 juin 2015 par le Parlement conduira, après son entrée en vigueur, à un véritable changement de système par rapport à l’art. 124 CC. D’après le droit en vigueur, la compensation de la prévoyance intervient lorsqu’un cas de prévoyance est déjà survenu au moment du divorce, sous la forme d’une « indemnité équitable » au sens de l’art. 124 CC. Lenka Ziegler et Regina Aebi-Müller se penchent sur les questions liées à la pratique et proposent une vue d’ensemble des principes de la révision.
Quelles sont les possibilités et les limites de l'application du droit européen de la concurrence à des organisations internationales publiques et privées ? Franz Böni critique le fait que son application au commerce des organisations internationales, comme la FIFA et l’OPEP, est souvent influencée par la politique, respectivement par les spécificités régionales, malgré le grand nombre de systèmes juridiques applicables, qui arriveraient pourtant à des résultats comparables.
Nous attirons également votre attention sur le fait que Jusletter prend ses vacances d’été, pendant trois semaines. La prochaine édition paraîtra le 10 août 2015.
Nous vous souhaitons un bel été et, comme de coutume, une bonne lecture.
| Stéphanie Schwab | Simone Kaiser Responsable Editions Weblaw |
