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17 août 2015

Chère lectrice, cher lecteur,

Dans son arrêt rendu le 14 janvier 2015, le Tribunal fédéral a décidé que les autorités pénales zurichoises ne sont pas autorisées à exiger de Facebook de communiquer des adresses IP et des données d’enregistrement de membres de Facebook, à moins que Facebook ne veuille produire ces données volontairement (voir également David Rosenthal, Wenn Datenschutz übertrieben wird oder: Hard cases make bad law, in : Jusletter 27 septembre 2010). Simon Roth résume le caractère compatible de cette décision avec la Convention sur la cybercriminalité entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2012 (voir à ce sujet Jusletter Edition spéciale : Cybercriminalité du 10 novembre 2014).

Stephan Bernard et Simon Schädler se réfèrent à l'arrêt de la CourEDH A.D. c. Suisse du 8 juillet 2015 et se penchent, du point de vue du barreau, sur les mesures provisoires de la CourEDH, leurs conditions ainsi que leur importance dans le domaine des migrations. Dans la pratique du barreau, l’on constate des réticences par rapport au règlement strasbourgeois et à la CourEDH, de même que le fait que le recours éventuel auprès de la CourEDH est traité de manière encore trop négligente.

Les dépôts francs sous douane sont des dépôts permettant d'entreposer temporairement des marchandises non dédouanées et non fiscalisées. Ils sont exploités par des sociétés d'entreposage privées, présentent un caractère public et sont ouverts à toutes les personnes intéressées. Agnès Baubault Kulinich souligne les nombreuses possibilités d'abus de ce modèle d'affaire.

Les praticiens en droit commercial connaissent la « Déclaration Stampa ». Mais quasiment personne ne sait d'où vient son nom. Roland Pfäffli et Mascha Santschi Kallay lèvent le voile sur ce secret.

Pour conclure, Pierre Widmer nous propose une recension de l'ouvrage de Sibylle Hofer intitulé « Zivilrechtliche Ansprüche, Handbuch für Praxis und Studium ».

Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
 

Stéphanie Schwab
Responsable Jusletter

 Simone Kaiser
Responsable Editions Weblaw

    Commentaires d'arrêts

    • Simon Roth

      Die grenzüberschreitende Edition von IP-Adressen und Bestandesdaten im Strafprozess

      Direkter Zugriff oder Rechtshilfe?

      Dans son arrêt rendu le 14 janvier 2015, le Tribunal fédéral a décidé que les autorités pénales zurichoises ne sont pas autorisées à exiger de Facebook de communiquer des adresses IP et des données d’enregistrement de membres de Facebook, à moins que Facebook ne veuille produire ces données volontairement. Le Tribunal fédéral estime qu’il faut plutôt suivre les voies de l’entraide, car Facebook est domicilié à l’étranger. L’auteur récapitule les considérants du Tribunal fédéral et les examine à la lumière de la Convention sur la cybercriminalité entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2012. (nse) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts
      • Domaines juridiques: Protection des données, Procédure pénale

    • Contributions

    • Stephan Bernard / Simon Schädler

      Vorsorgliche Massnahmen des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte im Migrationskontext

      Dogmatische und rechtstatsächliche Überlegungen

      Dans l’affaire A.D. c. Suisse, la CourEDH a ordonné une mesure provisoire fondée sur l’art. 39 de son règlement. Ainsi a-t-elle interdit à la Suisse d’expulser le requérant A.D., devenu délinquant il y a huit ans, pendant la durée de la procédure. De telles mesures prises à titre provisoire dans le cas de menaces d’expulsion sont rares en Suisse. Le seuil pour des « procédures d’urgence selon Rule 39 » est élevé ; les grandes lignes pour la pratique font souvent défaut. La contribution aborde sur le fond et sur la base de l’arrêt A.D. c. Suisse les mesures provisoires de la CourEDH et leur importance dans le domaine des migrations. (nse) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Contributions
      • Domaines juridiques: CEDH, Droits de l'Homme
    • Agnès Baubault Kulinich

      Les dépôts francs sous douane, des lieux exposés à de multiples infractions

      Alors qu’au cours de ces dernières années les régulateurs ont focalisé toute leur attention sur les intermédiaires financiers, ils semblaient se désintéresser des dépôts francs sous douane. Les grandes fortunes et les professionnels spécialisés sur les marchés à haute valeur ajoutée ont quant à eux su anticiper les retombées de la crise financière et les problématiques fiscales, en y déplaçant leur richesse. Si sur le plan pénal, il est impossible de prouver que c’est le modèle d’affaire qui suscite les infractions, il n’en demeure pas moins que toutes les caractéristiques des dépôts francs sous douane les exposent à de multiples abus. weiter lesen
      • Catégories d'articles: Contributions
      • Domaines juridiques: Droit pénal

    • Essais

    • Roland Pfäffli / Mascha Santschi Kallay

      Wie die «Stampa-Erklärung» zu ihrem Namen kam

      Tous les spécialistes en droit commercial connaissent la « Déclaration Stampa ». Mais quasiment personne ne sait d’où vient son nom. La contribution permet désormais de lever le voile sur ce secret, avant que la déclaration ne soit supprimée. (nse) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Essais
      • Domaines juridiques: Droit commercial

    • Recension

    • Pierre Widmer

      Rezension: Sibylle Hofer, Zivilrechtliche Ansprüche, Handbuch für Praxis und Studium

      La littérature juridique se présente sous les formes les plus diverses : du commentaire en quatre volumes en passant par les manuels d’étude de tous calibres pour finir aux abrégés et répétitoires, de la monographie de plusieurs kilos en passant par les articles des revues et ouvrages pour finir aux commentaires d’arrêts et critiques littéraires. Si l’ouvrage présenté en fait partie, il est cependant encore inconnu sur le plan juridique et littéraire. Se faisant appeler un manuel, il tente de présenter la matière du droit civil sous un aspect certes familier mais à l’approche inhabituelle : sous l’angle des droits découlant d’une situation juridique. (nse) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Recension
      • Domaines juridiques: Notions générales de droit privé, Droit des obligations

    • Hommage

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Indemnités d'assurance gelées pendant un séjour en prison

      TF – Un séjour derrière les barreaux supprime le droit aux indemnités journalières versées par une assurance-accidents. Les détenus qui doivent subvenir aux besoins de proches continuent cependant d'y avoir droit, au moins partiellement. (Arrêt 8C_841/2014) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
    • Jurius

      Nutzungseinschränkung bestätigt

      TF – Les enfants jusqu’à douze ans ne doivent plus se tenir sur les quatre parcelles de pelouse de l’ancienne cité ouvrière « Elsässli » à Derendingen, SO. Le Tribunal fédéral a admis cette restriction ainsi que d’autres restrictions des droits d’utilisation en raison d’une haute concentration de substances cancérigènes dans le sol. (Arrêt 1C_609/2014) (sl) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: L'équilibre écologique
    • Jurius

      Veto à une publicité géante

      TF – La cave Gilliard doit faire disparaître l'inscription de son nom et de celui du Clos Cochetta dans les vignes au-dessus de Sion. Le Tribunal fédéral a mis son veto à cette publicité géante, visible depuis la plaine du Rhône. (Arrêt 1C_618/2014) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
    • Jurius

      Anwalt schummelt bei Kürzung seiner Rechtsschrift

      TF – Le Tribunal fédéral a confirmé une décision du tribunal administratif de St-Gall, qui n’était pas entré en matière sur un recours deposé par un avocat. Ce dernier avait bien réduit son mémoire de recours de 55 pages à 25, mais d’une manière douteuse. (Arrêt 2C_204/2015) (sl) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Procédure administrative

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Direktzahlungen nur bei Einhaltung von Tierschutzbestimmungen

      TAF – L’office de l’agriculture du canton de Thurgovie a réduit les paiements directs pour 2013 à un agriculteur qui avait enfreint les dispositions pour la protection des animaux et n’avait pas observé les prescriptions concernant la protection des eaux. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté un recours contre cette décision. (Arrêt B-2261/2014) (nse) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
      • Domaines juridiques: Procédure administrative, Economie agricole et forestière

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Société Musik Olar SA sanctionnée par la COMCO

      La Commission de la concurrence amende la société Musik Olar SA à hauteur de 65'000.– francs pour accords sur les prix dans le commerce d’instruments à cordes. L’importatrice générale et grossiste a fixé à ses revendeurs des rabais maximaux lors de la revente d’instruments à cordes. Dans le cadre d’un accord amiable, Musik Olar SA s’est engagée à ne plus influencer à l’avenir les prix de vente de ses revendeurs. weiter lesen
      • Catégories d'articles: Communiqués de presse
      • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels
    • Jurius

      Exonération fiscale

      Lors de sa séance du 12 août 2015, le Conseil fédéral a décidé que la loi fédérale du 20 mars 2015 sur l’exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux entrerait en vigueur début 2018 dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Les dispositions similaires de la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes entreront quant à elles en vigueur début 2016 déjà. weiter lesen
      • Catégories d'articles: Communiqués de presse
      • Domaines juridiques: Droit fiscal
    • Jurius

      Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban

      Le 10 août 2015, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a modifié l'annexe 2 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban. Les informations relatives à trois inscriptions ont été mises à jour et une inscription a été radiée. La modification entre en vigueur le 11 août 2015 à 18h00. weiter lesen
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      • Domaines juridiques: Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité

    • Jurisprudence

    • Jurius

      Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (juin – juillet 2015)

      L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 juin 2015 au 16 juillet 2015. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. weiter lesen
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      • Domaines juridiques: Publications

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