Jusletter

Chère lectrice, cher lecteur,

Dans son arrêt rendu le 14 janvier 2015, le Tribunal fédéral a décidé que les autorités pénales zurichoises ne sont pas autorisées à exiger de Facebook de communiquer des adresses IP et des données d’enregistrement de membres de Facebook, à moins que Facebook ne veuille produire ces données volontairement (voir également David Rosenthal, Wenn Datenschutz übertrieben wird oder: Hard cases make bad law, in : Jusletter 27 septembre 2010). Simon Roth résume le caractère compatible de cette décision avec la Convention sur la cybercriminalité entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2012 (voir à ce sujet Jusletter Edition spéciale : Cybercriminalité du 10 novembre 2014).

Stephan Bernard et Simon Schädler se réfèrent à l'arrêt de la CourEDH A.D. c. Suisse du 8 juillet 2015 et se penchent, du point de vue du barreau, sur les mesures provisoires de la CourEDH, leurs conditions ainsi que leur importance dans le domaine des migrations. Dans la pratique du barreau, l’on constate des réticences par rapport au règlement strasbourgeois et à la CourEDH, de même que le fait que le recours éventuel auprès de la CourEDH est traité de manière encore trop négligente.

Les dépôts francs sous douane sont des dépôts permettant d'entreposer temporairement des marchandises non dédouanées et non fiscalisées. Ils sont exploités par des sociétés d'entreposage privées, présentent un caractère public et sont ouverts à toutes les personnes intéressées. Agnès Baubault Kulinich souligne les nombreuses possibilités d'abus de ce modèle d'affaire.

Les praticiens en droit commercial connaissent la « Déclaration Stampa ». Mais quasiment personne ne sait d'où vient son nom. Roland Pfäffli et Mascha Santschi Kallay lèvent le voile sur ce secret.

Pour conclure, Pierre Widmer nous propose une recension de l'ouvrage de Sibylle Hofer intitulé « Zivilrechtliche Ansprüche, Handbuch für Praxis und Studium ».

Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.