Chère lectrice, cher lecteur,
Peut-on faire envoyer une voiture mal garée à la fourrière ? Si tout le monde s’accorde encore à répondre à cette question par l’affirmative, cela s’arrête cependant déjà là. Le stationnement d’une voiture sans autorisation à un emplacement privé est truffé d’embûches juridiques et de questions non résolues. Quand faut-il réagir ? Doit-on contacter au préalable l’automobiliste contrevenant ? Que se passe-t-il lorsque le stationnement est autorisé, mais que la durée est dépassée ? Arnold Rusch et Philipp Klaus se concentrent sur les moyens d’action du propriétaire de la place de stationnement concerné et se penchent plus en détail sur les conditions du droit de recourir à la force et de l'interdiction judiciaire.
Dans le cadre du programme de sécurité routière « Via sicura », de nouvelles dispositions instituant une infraction supplémentaire qualifiée de « délit de chauffard » ont été introduites au 1er janvier 2013 dans la loi fédérale sur la circulation routière (LCR). Outre le prononcé d'une peine de prison allant de 1 a 4 ans de prison, le conducteur qui tombe sous le coup de cette nouvelle infraction se verra retiré le permis de conduire pour une durée minimale de deux ans, voire définitivement en cas de récidive. Ce retrait d'admonestation est doublé d'un retrait de sécurité immédiat, qui contraint le fautif à se soumette à une expertise pour que le permis puisse lui être restitué indépendamment du retrait sanction ou de l’issue de la procédure pénale. Le véhicule peut aussi être séquestré. Timothée Bauer et Federico Abrar déplorent la sévérité injustifiée de ces nouvelles normes qui seraient, entres autres défauts, incompatibles avec la présomption d’innocence.
On entend par crowdfunding (financement collectif), le financement d’un projet par un grand nombre de prêteurs de fonds. A cet égard, le montant que chacun des prêteurs de fonds investit est relativement faible. Jana Essebier et Rolf Auf der Maur examinent dans quelle mesure l'adaptation de normes existantes dans la révision en cours des lois sur les marchés financiers permet de répondre aux besoins du marché du crowdfunding (voir également Peter V. Kunz, Crowdfunding, in : Jusletter 25 août 2014). Au regard de la protection des investisseurs, il n'est pas indiqué d'exempter de manière générale le crowdfunding des dispositions des lois sur les marchés financiers. Un minimum de protection des investisseurs pourrait au contraire contribuer à faire accroître l'acceptation de cette forme de financement.
Nous nous réjouissons tout particulièrement de pouvoir accueillir Madame Sandra Husi-Stämpfli dans l'équipe de rédaction de Jusletter. Elle sera responsable de la rédaction spécialisée dans le domaine de la protection sur les données.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| Stéphanie Schwab Responsable Jusletter | Simone Kaiser Responsable Editions Weblaw |
