Jusletter

Le Tribunal fédéral a défendu un retrait de sécurité provisionnel du permis de conduire, prononcé à l’encontre d’un conducteur de véhicule à moteur chez lequel ont été trouvées, selon une expertise médicale, des traces de deux drogues. L’une de ces traces n’a même pas pu être quantifiée, sa substance active n’ayant pas pu être prouvée. L’auteur est d’avis que dans une telle situation, le fait de prononcer un retrait de sécurité provisionnel est illégal. En outre, l’opinion majoritaire en doctrine s’accorde à dire que les dispositions réglementaires correspondantes vont déjà à l’encontre de la loi. (nse)

Le règlement de l’UE sur le droit successoral, entré en vigueur pour les décès survenus dès le 17 août 2015, est extrêmement important pour les successions transfrontalières ; il s’agira d'en tenir également compte du point de vue de la Suisse. Le nouveau règlement harmonise le droit international privé des Etats membres de l’UE en matière de successions transfrontalières. Il introduit des règles uniformes dans le cadre de la compétence et du droit applicable. En principe, une seule autorité est encore compétente pour régler l’ensemble de la succession et trouver une loi unique, nonobstant du lieu où se trouvent les biens successoraux. (nse)

FinTech est devenu un nouveau mot à la mode (buzzword) sur les marchés financiers. Les grandes évolutions technologiques, qui ont amené nombre de nouveaux acteurs sur le marché, ne sont toutefois pas suffisamment réfléchies au niveau du cadre réglementaire pour les intermédiaires financiers. La contribution analyse le besoin de réglementation et propose l’établissement de règles nécessaires mais non excessives. (nse)

L’ADN est aujourd’hui un moyen fréquemment utilisé dans la résolution des enquêtes pénales. Le Code de procédure pénale prévoit ainsi la possibilité d’effectuer des prélèvements d’ADN en masse. Cette contribution se propose d’examiner les conditions d’application d’une telle mesure et ses impacts sur les libertés individuelles. Elle s’intéresse ensuite à la problématique du droit de recours contre la décision autorisant une telle opération et tente, au travers d’une analyse critique, de mettre en évidence l’insuffisance des voies de droit actuellement mises en place.