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Avec son arrêt dans l'affaire Maximillian Schrems contre Data Protection Commissioner du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l'Union européenne a mis un terme abrupt au programme « Safe Harbor » dans son actuelle version conclue entre l'UE et les Etats-Unis. L'arrêt constitue en premier lieu un appel politique aux Etats-Unis en vue d'organiser les accès aux données par les agences de renseignement américaines, révélés par Edward Snowden, en conformité avec les droits fondamentaux. Le motif que la Cour de Justice a choisi pour étayer son appel peut toutefois s’avérer dangereux. L'arrêt équivaut ainsi à jouer avec le feu. (nse)

Cet article a pour objet de mettre en lumière quelques aspects du nouvel avant-projet de révision du droit de la SA, qui reprend très largement le projet déjà formulé par le Conseil fédéral en 2007. Des liens sont créés avec le nouveau code suisse de bonne pratique en matière de gouvernement d’entreprise ainsi qu’avec une étude menée par l’Université de St-Gall et BDO SA s’agissant de la rémunération au sein des conseils d’administration des sociétés suisses. Les premiers résultats de la procédure de consultation sur l’avant-projet de novembre 2014 sont également examinés. Des conclusions en sont tirées pour la suite du processus législatif.

Jusqu’à l'édition au 31 décembre 2012 du Code suisse des obligations (CO), il ne faisait aucun doute en matière de comptabilisation qu'une réserve pour actions propres doit être inscrite à l’actif du bilan en tant que capital propre. Et ce, indépendamment du fait que la société détenait elle-même des actions propres ou que sa filiale achetait des actions de la société mère. Eu égard au retard survenu dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme et à la révision du Titre 32e du CO entrée néanmoins en vigueur au 1 janvier 2013, il règne une incertitude si la formation de cette réserve continue d'être obligatoire. (nse)

Une entreprise peut-elle se faire représenter par son chef de projet à une audience de conciliation ? Risque-t-elle des inconvénients formels ou – plus grave encore – la perte de droit matériel lorsqu’elle n’y envoie pas le représentant « correct » ? S’appuyant sur la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral, les auteurs analysent comment une personne morale s’acquitte de son obligation de comparution personnelle dans le cadre d’audiences de conciliation. En outre, les auteurs expliquent pourquoi, selon eux, une personne morale peut également se libérer de l’obligation de comparaître en personne en vertu de l’art. 204 al. 3 let. a CPC. (nse)