Jusletter

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26 octobre 2015

Chère lectrice, cher lecteur,

Les drones sont de petits appareils volants télécommandés qui, outre le fait de servir d'engin d'observation militaire, trouvent un usage toujours plus fréquent dans le domaine privé et/ou commercial. Ces utilisations de drones soulèvent de plus en plus de questions en matière de finalité, de transparence, de proportionnalité ainsi que de justifications spécifiques aux drones. Rolf H. Weber et Dominic Oertly en viennent à la conclusion que l'introduction d'un droit sur la protection des données spécifique à l'utilisation des drones en Suisse ne s'avérerait pas utile, car une telle prise en compte de l'utilisation de drones civils conforme au droit de la protection des données peut déjà se réaliser par le fait d’adapter l'art. 2 al. 2 let. a LPD (champ d'application) en conséquence (voir également Stephanie Hrubesch-Millauer / David Bruggisser, Sachenrechtliche Aspekte zum Einsatz von privaten Drohnen, in : Jusletter 11 août 2014, ainsi que les podcasts relatifs au forum Protection des données en Suisse).
 
Sandra Genier Müller étudie la possibilité pour une mère qui vient d'accoucher de reporter le droit aux allocations de maternité et de prétendre au versement de son salaire en cas d'hospitalisation de son nouveau-né. La question de savoir si l'employeur reste tenu de payer le salaire durant ce délai est controversée en doctrine et n'a pas encore été tranchée par les tribunaux. L'auteure souhaite une solution pragmatique qui tient également compte de la situation financière de la famille.
 
Roland Pfäffli nous propose une recension de la nouvelle édition de l’ouvrage « Neuauflage des «Tuor» zum Schweizerischen Zivilgesetzbuches », remaniée par Jörg Schmid et Alexandra Jungo.
 
Information spéciale : le 2 novembre 2015, Weblaw SA lance avec « Webinar@Weblaw » un nouveau service. Des experts renommés de différents pays s'expriment sur l'arrêt récent de la CJUE relatif au « Safe Harbor ». Le webinaire dure environ deux heures ; il est possible d'assister aux exposés via le web, smartphone ou tablette. Vous trouverez de plus amples informations ici : Die Safe Harbor Entscheidung des EuGH.
 
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
 
Stéphanie Schwab
Responsable Jusletter
 Simone Kaiser
Responsable Editions Weblaw

    Contributions

    • Rolf H. Weber / Dominic Oertly

      Datenschutzrechtliche Problemfelder von zivilen Drohneneinsätzen

      La signification économique et les défis juridiques des drones ne cessent d'augmenter. Leur utilisation croissante ne va pas sans soulever quelques problèmes notamment au niveau du droit de la protection des données. Se posent alors des questions de finalité, de transparence (manquante), de proportionnalité ainsi que de justifications spécifiques aux drones. La contribution analyse les thèmes concernés et examine la possibilité d'adapter le droit de la protection des données aux drones. Dans cette optique, elle décrit l'impact potentiel des réformes de la protection des données sur les drones et soulève la question d'une éventuelle loi spéciale. (nse) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Contributions
      • Domaines juridiques: Protection des données
    • Sandra Genier Müller

      Droit au salaire en cas de report du droit aux allocations de maternité

      Le congé maternité doit permettre à la mère de se rétablir et de se consacrer à son enfant au premier stade de son développement. Il est ainsi interdit à la mère, aux termes de la loi sur le travail, d’exercer une activité durant huit semaines après l’accouchement. La mère peut-elle dès lors prétendre au versement de son salaire en cas d’hospitalisation du nouveau-né et de report du droit aux allocations de maternité au sens de l’art. 16c al. 2 LAPG ? weiter lesen
      • Catégories d'articles: Contributions
      • Domaines juridiques: Droit du travail, Droit des assurances sociales

    • Recension

    • Roland Pfäffli

      Rezension: Neuauflage des «Tuor»

      Rédigé pour la première fois par Peter Tuor en 1912, l'ouvrage de référence en allemand sur le Code civil suisse a depuis été régulièrement réédité et réimprimé. La 14e édition, remaniée par Jörg Schmid et Alexandra Jungo, vient de paraître. La contribution porte sur le compte rendu de cette nouvelle publication. (nse) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Recension
      • Domaines juridiques: Droit privé

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Désaveu d'une caisse refusant de payer des factures du CHUV

      TF – L’Etat de Vaud et le CHUV ont gagné leur procès contre une assurance-maladie. La caisse, qui a introduit les modèles alternatifs du médecin de famille ou de la télé-médecine, refusait de payer les factures de patients qui ne s’étaient pas conformés aux règles. (Arrêt 9C_65/2015) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
    • Jurius

      Peine prolongée pour le meurtrier d’une prostituée

      TF – Après avoir purgé sa peine de treize ans de prison, le meurtrier d’une prostituée ne recouvrera pas la liberté. Le Tribunal fédéral a débouté cet homme, qui reste maintenu derrière les barreaux pour des raisons de sécurité. weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie générale, Peines et mesures. Pénologie, Procédure pénale
    • Jurius

      Peine de dix ans de prison confirmée pour le « pédophile de Gland »

      TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours du « pédophile de Gland ». Il confirme sa condamnation à dix ans de prison ainsi que son internement. Le sexagénaire avait abusé d’une fillette à plusieurs reprises dans son appartement. (Arrêt 6B_206/2015) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Procédure pénale, Peines et mesures. Pénologie
    • Jurius

      Pas d’extension de la zone AOC du Gruyère à Abländschen (BE)

      TF – La commune d’Abländschen (BE), située sur le versant bernois de la région du col du Jaun, ne peut pas faire partie de la zone AOC du Gruyère. Le Tribunal fédéral a débouté un fromager en litige avec l’interprofession du Gruyère. (Arrêt 2C_1004/2014) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Economie agricole et forestière, Propriété intellectuelle
    • Jurius

      Peine définitive après un meurtre

      TF – L’auteur d’un homicide commis en novembre 2011 dans un centre commercial genevois écope définitivement de dix ans de prison. Le Tribunal fédéral confirme sa condamnation pour meurtre, mise en danger de la vie d’autrui et infractions à la législation sur les armes et les stupéfiants. (Arrêt 6B_946/2014) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Peines et mesures. Pénologie

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Pas de regroupement pour la mère et les sœurs

      TAF – Depuis les modifications de la loi sur l’asile entrées en vigueur le 1er février 2014, l’asile familial ne peut plus être accordé qu’au conjoint (ou partenaire enregistré) du bénéficiaire de l’asile en Suisse et à ses enfants mineurs, dont il avait été séparé par la fuite. (Arrêt E-2413/2014) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Nationalité. Droit de cité
    • Jurius

      Sanction confirmée contre un ex-collaborateur de la BKB

      TAF – Le Tribunal administratif fédéral a confirmé la sanction infligée à un ex-collaborateur de la Banque cantonale de Bâle (BKB). Cet homme se voit frappé d’une interdiction d’exercer une fonction dirigeante pendant cinq ans dans le secteur des marchés financiers. (Arrêt B-3625/2014) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
      • Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Violation du devoir professionnel et de fonction

    • Chroniques du Tribunal pénal fédéral

    • Jurius

      Aargau muss Verfahren gegen Klinik führen

      TPF – Le Procureur argovien devra, contre son gré, ouvrir une enquête pénale suite à l’affaire d’assassinat ayant fait 5 morts à Würenlingen (AG), ainsi que l’a décidé le Tribunal pénal fédéral. L’assassin avait quitté une clinique thurgovienne 5 jours avant les faits. (Arrêt BG.2015.37 ) (sl) weiter lesen
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      • Domaines juridiques: Procédure pénale

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Surveillance des télécommunications : directives actualisées

      Les autorités suisses de poursuite pénale ordonnent des mesures de surveillance des télécommunications afin d’élucider des infractions graves. Les mesures doivent être autorisées par le tribunal des mesures de contrainte compétent. Le Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) est ensuite chargé de les mettre en œuvre, en collaboration avec les fournisseurs de services de télécommunications. Pour veiller à la bonne exécution des surveillances, le Service SCPT a édicté une série de directives, qu’il vient de mettre à jour pour tenir compte des évolutions technologiques. weiter lesen
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      • Domaines juridiques: Télécommunications. Réseaux, Procédure pénale, Droit administratif
    • Jurius

      Renforcement du régime suisse too big to fail

      Le Conseil fédéral a défini de nouvelles règles-cadres pour la dotation en capital des banques d’importance systémique et a décidé de renforcer le dispositif too big to fail actuellement en vigueur par des mesures supplémentaires, améliorant ainsi la capacité de résistance de ces banques. Le ratio de levier (leverage ratio) est désormais de 5 % pour les banques d’importance systémique à l’échelle mondiale. weiter lesen
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      • Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit bancaire
    • Jurius

      Assouplissement des sanctions frappant l’Iran

      Le Conseil fédéral se félicite de l’approbation formelle, le 18 octobre 2015, du Plan d’action global conjoint par l’E3/UE+3 (Chine, Russie, Etats-Unis, Allemagne, France, Grande-Bretagne) et l’Iran. Il s’agit d’une nouvelle étape importante sur la voie de la mise en œuvre de l’accord sur le programme nucléaire iranien. Le Conseil fédéral a pris la décision de principe d’assouplir les sanctions de la Suisse au diapason de l’ONU et de l’UE, à la date de mise en œuvre de l’accord. weiter lesen
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      • Domaines juridiques: Politique extérieure. Relations internationales
    • Jurius

      Modification de l'OPDC

      Lors de sa séance du 21 octobre 2015, le Conseil fédéral a adopté des modifications relatives à l’ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC). Il était en effet nécessaire d’adapter la base légale à diverses évolutions dans le domaine du personnel. weiter lesen
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      • Domaines juridiques: Protection des données
    • Jurius

      Une nouvelle loi pour tous les jeux d’argent

      Le Conseil fédéral veut soumettre tous les jeux d’argent à une seule loi pour assurer une plus grande cohérence. Il a adopté, le 21 octobre 2015, un projet de loi à l’intention du Parlement, qui reprend les réglementations éprouvées de la législation actuelle et présente dans le même temps un caractère innovant, en permettant par exemple aux maisons de jeu de proposer aussi leurs jeux en ligne. Il autorise à des conditions strictes l’organisation de petits tournois de poker en dehors des maisons de jeu. weiter lesen
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      • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Confédération et cantons, Police et ordre
    • Jurius

      Pour une meilleure protection des consommateurs

      Dès l’année prochaine, les contrats conclus par démarchage téléphonique pourront être révoqués dans les quatorze jours, et la publicité agressive pour les crédits à la consommation sera interdite. Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2016 l’entrée en vigueur de deux projets de modification de loi – le Code des obligations et la loi fédérale sur le crédit à la consommation. Les nouvelles normes visent à mieux protéger les consommateurs face au démarchage téléphonique et à lutter notamment contre l’endettement des jeunes. weiter lesen
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      • Domaines juridiques: Droit de la consommation

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