Chère lectrice, cher lecteur,
S'appuyant sur le récent arrêt rendu par le Tribunal fédéral, Hanspeter Saner et Marlene Kobierski se penchent en détail sur la compétence pour l'octroi de rulings en matière d'impôt fédéral direct. Pour obtenir un ruling fiscal, les contribuables peuvent soumettre les faits à l'autorité fiscale compétente en l'invitant à rendre une décision préalable obligatoire. En pratique, de tels rulings sont d'une grande importance car, par rapport aux conséquences fiscales, ils visent à renforcer la sécurité juridique des contribuables. Les auteurs saluent la décision relative aux compétences en matière de rulings pour l'impôt fédéral direct ainsi que les éclaircissements qu’elle apporte en la matière (voir à ce sujet également Robert J. Danon / Jérôme Bürgisser, Clarification jurisprudentielle de questions relatives au ruling fiscal, in : Jusletter 12 octobre 2015).
En 2008, la Suisse a conclu avec les Etats-Unis un accord « Safe Harbor » individuel, dont le contenu est pratiquement identique au modèle européen. Bien que la déclaration de la CJUE d'invalider l'accord n'a pas d'effet immédiat sur le pendant suisse, David Rosenthal et Barbara Kaiser soulignent que les entreprises locales doivent examiner de près la question de savoir si les données personnelles qu'ils ont transférées aux Etats-Unis sont protégées de manière appropriée (voir également Nicolas Passadelis, Das Safe Harbor-Urteil des Gerichtshofes der Europäischen Union – Urknall oder Sturm im Wasserglas?, in : Jusletter 19 octobre 2015; Webinar@Weblaw : Die Safe Harbor Entscheidung des EuGH et les podcasts relatifs aux manifestations du Datenschutz-Forum Schweiz).
Après la clôture de sa procédure d'enforcement ouverte à l'encontre d'UBS comme négociante en devises, la FINMA a annoncé qu'elle a ouvert des procédures afin de clarifier la responsabilité individuelle de onze personnes impliquées. Dans ce contexte, Philipp Haberbeck se demande si des employés de banque travaillant dans le négoce des devises pouvaient en Suisse se rendre coupables de violation d'une disposition de droit de surveillance, ce à quoi il répond par la négative.
Toujours plus de prisonniers vieillissent derrière les barreaux, souffrent de troubles et de maladies dus à l'âge et meurent en milieu carcéral. Stefan Bérard et Nicolas Queloz analysent les bases juridiques et institutionnelles ainsi que les pratiques actuelles relatives à la fin de la vie en prison. Ils proposent de permettre à l'avenir aux personnes condamnées de mourir en prison dans la dignité.
| Stéphanie Schwab Responsable Jusletter | Simone Kaiser Responsable Editions Weblaw |
