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La procédure civile suisse est fondée sur la maxime des débats, dont découlent les fardeaux de l’allégation et de la contestation. Même si ces fardeaux peuvent être quelque peu allégés par l’éventuelle admissibilité de faits prouvés mais non allégués et par le devoir d’interpellation du juge, leur violation peut avoir des conséquences importantes pour les parties. Un arrêt du Tribunal fédéral du 9 juin 2015 l’illustre utilement.

Dans la législation sur la protection des données, le consentement comme motif justificatif joue un rôle important (art. 13 al. 1 LPD). Des consentements, souvent obtenus par le biais de CG, ne sont valables que lorsque la personne a dûment été informée, a exprimé sa volonté librement et – en cas de données sensibles et de profils de la personnalité – a donné son consentement explicite (art. 4 al. 5 LPD). A ce sujet, les exigences relatives au caractère volontaire et explicite ne sont pas entièrement claires, et le rapport final du PFPDT dans l'affaire PostFinance est venu aggraver les incertitudes. La contribution tente d'en clarifier les contours. (nse)

Les standards internationaux sont devenus importants au niveau de la régulation des marchés financiers mondiaux actuels. La contribution étudie les effets de tels standards sur le droit suisse des marchés financiers. Elle identifie des problèmes qui pourraient surgir lors de leur transposition dans le droit suisse et propose des contre-mesures possibles. Ces mesures englobent des concepts visant à améliorer la légitimité de standards internationaux, la désignation précise des standards internationaux pertinents dans les règles de droit nationales, la création d'une unité de régulation de la FINMA et le renforcement de la protection juridictionnelle. (nse)