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Les modifications urgentes de la loi fédérale sur l’asile adoptées en 2012 sont valables jusqu’au 28 septembre 2019. Lors de la publication de la loi urgente, la question de savoir si les dispositions abrogées par la loi urgente entreraient à nouveau en force à l’issue de la validité de celle-ci fut discutée. Elle se pose à nouveau puisque la révision du 25 septembre 2015, qui transpose ces modifications dans le droit ordinaire, fait l’objet d’un référendum. Conforme à la nature du droit d’urgence, l’« abrogation temporaire » d’une disposition légale pose toutefois problème sous l’angle des principes généraux du droit.

Les accords de libre-échange (ALE) comprennent de plus en plus souvent la convergence réglementaire, pendant que l’élimination des tarifs douaniers perd de l’importance. Cela conduit à des accords d’échange dits « dynamiques » qui continuent d’évoluer une fois adoptés. L’approfondissement de l’intégration économique globale au moyen des accords d’échange dynamiques dans les démocraties dépend toutefois de l’appui de l’électorat. La contribution analyse les nouveaux défis pour la légitimation démocratique de l’intégration économique mondiale d’une démocratie dans une étude de cas portant sur la Suisse. Il est peu probable que les principes actuels et les institutions démocratiques en Suisse puissent faire pleinement face aux nouveaux enjeux réglementaires.

L’auteur présente les différents types de contrats pétroliers et s’attarde sur quelques-unes de leurs caractéristiques principales. Dans ce contexte, l’article décrit l’évolution du cadre contractuel et fiscal des premières concessions historiques jusqu’aux développements plus actuels que sont les production sharing agreements et les service agreements. De surcroît et au vu des événements récents en matière de politique internationale, l’article tente un travail de prospective sur le nouveau contrat pétrolier iranien qui sera rendu public dans les prochaines semaines.