Chère lectrice, cher lecteur,
Selon la loi sur l'assistance administrative fiscale, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur une demande d'assistance administrative qui viole le principe de bonne foi, en particulier lorsqu'elle repose sur des informations qui, en vertu du droit suisse, ont été obtenues par des actes punissables. Comme le droit national est à cet égard seul à contenir une réserve expresse, il convient notamment de vérifier si le droit conventionnel (supérieur) laisse ici le champ libre. Andrea Opel constate d'un œil critique qu'il s'agit toutefois de respecter l'Etat de droit, et ce même si les intérêts fiscaux ont gagné en importance suite à la crise financière et économique.
Le Conseil fédéral entend combler les lacunes du droit suisse en vigueur de la faillite et de l'assainissement en matière internationale au moyen d'un nouveau projet que le DFJP a mis en consultation le 14 octobre 2015. Le délai de consultation dure jusqu'au 5 février 2016. Daniel Hunkeler et Georg J. Wohl fournissent un aperçu clair et concis sur les nouveautés proposées. Ils voient dans le projet prévu une modernisation bienvenue du droit suisse de la faillite et de l'assainissement en matière internationale et proposent à cet effet de jeter un pont vers la législation actuelle en matière d’insolvabilité des banques.
Le nouveau financement hospitalier est entré en vigueur en 2012, avec notamment l'espoir que le nouveau système de financement veille à davantage de transparence et de concurrence parmi les hôpitaux. Dans l'optique actuelle, Michael Waldner constate qu'il faut se résoudre à abandonner le paradigme de la « structure tarifaire idéale », qui permet en principe de comparer les prix de tous les hôpitaux entre eux, et d’ouvrir la voie à une différenciation adéquate des prix. Ce n'est qu’ainsi qu’il sera possible de fixer des tarifs conformes aux prestations de manière équitable et transparente.
Jürg Oskar Luginbühl se penche sous l'angle essentiellement du droit du travail sur les sanctions prononcées par les clubs sportifs et la responsabilité dans le sport professionnel suisse (voir également Urs Scherrer, Vereinsstrafe – mit oder ohne Verschulden?, in : Jusletter 6 septembre 2004). Il en conclut notamment que les amendes internes doivent être juridiquement qualifiées de peines conventionnelles au sens des art. 160 ss du Code des obligations. Il convient à cet égard d'observer que les peines soient proportionnelles par rapport à l'infraction, faute de quoi la peine risque d'être réduite par le juge.
Le 12 décembre 2014, le Parlement fédéral a adopté la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du GAFI, révisées en 2012. Michael Kunz soumet, lors du deuxième podcast de la série Podcasts@Weblaw, les nouvelles règles du code des obligations et de la loi sur le blanchiment d'argent à un examen critique.
Les moyens de visualisation prennent une place toujours plus importante dans l'environnement juridique. Le podcast en est une forme importante et captivante. C'est pourquoi nous vous proposons à l'avenir la série « Podcasts@Weblaw Finanzmarktrecht », qui vous donne une vue d'ensemble des derniers événements relatifs au droit des marchés financiers, y compris le droit de surveillance, le droit privé des marchés financiers et le droit pénal des marchés financiers. Regardez également le premier podcast de la série intitulé : Harald Bärtschi, Allgemeine Geschäftsbedingungen von Banken: Retter in der Not? (podcast), in : Jusletter 12 octobre 2015).
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| Stéphanie Schwab Responsable Jusletter | Simone Kaiser Responsable Editions Weblaw |
