Jusletter

L'édition spéciale sur le droit de l'énergie 2015 se consacre aux problèmes juridiques d'actualité, notamment en ce qui concerne le tournant énergétique en Suisse visé dans la Stratégie énergétique 2050. Les contributions se penchent sur le droit des énergies renouvelables, sur des questions de droit liées à l'utilisation des infrastructures énergétiques ainsi que sur les taxes et redevances sur le marché de l'électricité.

 

En introduction, Rolf H. Weber et Rika Koch mettent en évidence le rapport entre la politique énergétique et la politique relative au changement climatique dans leur contribution intitulée Schweizer Emissionshandel im Kontext der Klima- und Energiedebatte, et mettent en lumière divers déficits et potentialités de développement. Pour conclure, ils trouvent des analyses sur le droit des énergies renouvelables qui reflètent en majorité les résultats actuels de la recherche menée dans le cadre du Swiss Competence Center for Energy Research (SCCER) CREST (Competence Center for Research in Energy, Society and Transition). Markus Schreiber (CREST) examine le cadre réglementaire du photovoltaïque en Suisse. La contribution Rechtsfragen der Photovoltaik met l'accent sur les prescriptions du droit de l'aménagement du territoire et de la police des constructions ainsi que sur l'encouragement du photovoltaïque (mots-clés : « vente directe » et « autoconsommation »). Natalie Siegenthaler se consacre au thème traitant de dingliche Sicherung von Photovoltaikanlagen durch selbständige und dauernde Baurechte – erste Erfahrungen aus der Praxis. Des directives de 2014 adressées aux registres fonciers au sujet de la constitution de droits distincts et permanents sur des installations photovoltaïques ont servi de base à sa contribution. L'utilisation de la force hydraulique est un pilier de la Stratégie suisse pour exploiter et poursuivre le développement des énergies renouvelables. Dans ce contexte, Celina Tscharner (CREST) propose une analyse sur das kantonale Genehmigungsverfahrens einer Wasserkraftanlage. Cette brève analyse des éléments de la procédure ainsi que de la législation cantonale actuelle dévoile non seulement la complexité des procédures d'approbation, mais livre encore un aperçu sur les grandes disparités dans l'organisation de chacun des cantons. Outre le passage à des énergies renouvelables, la problématique de l'efficacité énergétique reste au cœur des préoccupations de la Stratégie énergétique 2050. Dans sa contribution intitulée Energieeffizienz im Gebäudebereich, Umsetzung der MuKEn in der kantonalen Gesetzgebung, Alexandra Birchler (CREST) aborde notamment les différentes options  visant à harmoniser les réglementations cantonales.

 

Dans un autre bloc, il est discuté de questions juridiques liées aux infrastructures de réseau. L'accès au réseau sur le marché du gaz a longtemps été quelque peu négligé, notamment parce que le législateur n'avait pas clarifié la question des modalités de l'accès au réseau. Dans leur contribution Netzzugang im Schweizer Gasmarkt, Marc Bernheim et Gaudenz Geiger se consacrent, au regard de la convention relative à l'accès au réseau existant depuis 2012, à la situation actuelle entre l'industrie suisse du gaz et les acheteurs industriels de gaz. L'analyse de Phyllis Scholl,  Konzessionsabgaben für die Nutzung öffentlichen Grund und Bodens durch elektrische Leitungen, sert de transition pour aborder certains aspects liés au droit fiscal. L'élément central de l'analyse réside dans le constat que les collectivités publiques facturent régulièrement la taxe de concession au gestionnaire du réseau de distribution actif dans le domaine des collectivités publiques, qui la répercute ensuite sur les consommateurs finaux. De cette façon, la gestion du réseau de distribution agit quasiment comme une centrale d'encaissement pour les collectivités publiques.

 

Sous le titre « Angemessenee » Grundversorgungstarife: Unbestimmter Rechtsbegriff oder Entscheidungsbefugnis? Überlegungen grundsätzlicher Art zur Stromversorgungsgesetzgebung im Allgemeinen und zu Art. 6 und 7 StromVG im Besonderen, Brigitta Kratz se penche, en matière de droit de régulation, sur des questions fondamentales d'un pouvoir d'appréciation des autorités de régulation allant au-delà d'un contrôle effectué par une juridiction administrative. Enfin, Philippe Ehrenström attire l'attention sur un aspect particulier du droit fiscal. Dans son analyse consacrée aux « redevances et prestations fournies aux collectivités publiques » au sens de la LApEl au regard des privilèges fiscaux découlant de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, il s'arrête sur la portée des privilèges en matière fiscale dont bénéficient les diplomates en rapport avec les redevances et prestations concernées au sens de la LApEI.

 

Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.