Jusletter

Le 9 décembre 2015, il sera de nouveau temps aux deux chambres du Parlement d'œuvrer ensemble pour le renouvellement intégral du Gouvernement suisse. Selon les termes de l'article 175 Cst., tous les « citoyens et citoyennes suisses éligibles au Conseil national » sont également éligibles au Conseil fédéral. L’UDC essaie cependant de faire pression sur ses membres afin d’empêcher qu’un candidat soit élu au Conseil fédéral sans être candidat officiel du parti. Patricia M. Schiess Rütimann analyse les réflexions dont a fait part Philippe Mastronardi dans son article paru le 2 novembre 2015 dans la NZZ et intitulé « Die SVP-Statuten sind verfassungswidrig ». Elle rend compte dans ce contexte des droits politiques, de la liberté d'association et de la règle d'exclusion du parti relevant du droit d'association, et en conclut que tout ce qui s'avère politiquement indésirable et contraire aux intentions de la Constitution ne viole pas nécessairement le droit.

 

Marc Häusler et Petra Hänni se penchent sur la sûreté par un gage immobilier de prestations d'aide sociale. La révision partielle des droits réels immobiliers décidée à fin 2009 et entrée en vigueur le 1er janvier 2012, a constitué l'occasion, dans les cantons, de soumettre les droits de gage légaux à révision également au niveau cantonal. Se basant sur sa mise en œuvre dans le canton de Berne, les auteurs souhaitent avoir la possibilité d’assurer l'aide matérielle octroyée au titre de créances non privilégiées et de les faire inscrire au registre foncier sans devoir passer par le chemin coûteux de l'hypothèque.

 

Par la signature le 19 novembre 2014 du Multilateral Competent Authority Agreement (MCAA), le Conseil fédéral entend créer la base légale requise pour pouvoir introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) dès 2018. Un accord similaire a été signé avec l’UE le 27 mai 2015. Le système proposé institutionnalise une surveillance de masse des données bancaires sans le moindre soupçon d’illégalité et offre une protection juridique insuffisante et inefficace aux personnes concernées. Francesco Naef et Elena Neuroni Naef estiment que l’approbation du traité et de la loi d’application de l’EAR devrait être soumise au référendum obligatoire, (voir également Werner Thut,  Unlautere und illegale Finanzflüsse – Illicit financial flows, in : Jusletter 30 juin 2014).

 

Dans le cadre de l’arrêt de la CJUE C-362/14 du 6 octobre 2015 dans l'affaire Maximillian Schrems contre Data Protection Commissioner, la CJUE a invalidé l'accord de protection des données « Safe Harbor ». Dans le premier webinaire organisé par Weblaw SA – Webinar@Weblaw –, David Rosenthal, Erich Schweighofer, Rolf H. Weber, Walter Hötzendorfer et Nicolas Passadelis présentent les bases, les conséquences et les défis qu'implique cet arrêt. Nous avons le plaisir de vous présenter, dans cette édition de Jusletter, tous les exposés des conférenciers renommés sous forme de podcasts.