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Au cœur de l'économie numérique figurent des données qui sont saisies, sauvegardées et traitées ultérieurement. Ces données sont-elles des choses ? Et sont-elles protégées comme la propriété ? Une protection relevant du droit réel est-elle vraiment censée ? La contribution soulève et analyse ces thèmes. (nse)

La nouvelle infraction pénale de la « fraude aux prestations sociales » (art. 148a CP) est apparentée à l'escroquerie et, pareillement à celle-ci, est conçue comme délit matériel. Comme le montre l'auteur, il ressort du rapport entre les deux infractions que la nouvelle infraction menace de violer le principe de la culpabilité. En outre, l'auteur analyse l'expulsion obligatoire de l'étranger condamné pour fraude aux prestations sociales (art. 66a al. 1 CP) et souligne que cette dernière entre en conflit avec le principe de la proportionnalité. Des approches de solutions sont proposées pour faire face aux problèmes présentés. (nse)

L'interdiction de discrimination visée à l'art. 8 alinéa 2 de la Constitution fédérale se fonde notamment sur des critères de rattachement tels que « race » et origine (ethnique). Ces termes sont toutefois jugés inutilisables par l'anthropologie culturelle et indéfendables par le droit. Il n'en demeure pas moins que ces termes sont maintenus. D'autres critères objectifs et la prise en compte du côté subjectif pourraient, par le biais de directives mieux définies, produire de meilleurs résultats. Partant, la plausibilité d'une présomption raisonnable constitue un élément essentiel. Il est de la responsabilité de la politique de garantir un droit qui vaut par sa qualité et non pas seulement par sa quantité. (nse)

Dans le débat actuel sur la délimitation du domaine des activités de la SSR par rapport aux opérateurs privés, il est également fait allusion au principe de subsidiarité consacré à l'art. 5 Cst. La contribution estime que l'art. 5a Cst. concerne avant tout les relations entre la Confédération et les cantons, et ne sert pas à délimiter les activités relevant du droit public de celles privées en matière de radio/télévision. Ce qui est déterminant, c'est le mandat de prestations constitutionnel visé à l'art. 93 Cst., qui doit être exécuté sur une base légale en vertu du principe de la proportionnalité (Art. 5 Cst.). (nse)