Jusletter

La contribution a pour objectif d'offrir au praticien un aperçu condensé d'une sélection des arrêts du Tribunal fédéral les plus importants ou les plus notables à avoir été ou non publiés en 2015 dans le domaine du droit du bail. A cette fin, les arrêts sont résumés, accompagnés d'un bref commentaire et complétés par des références (bibliographiques) supplémentaires. (nse)

Le crowdlending est un type d’activité dans le domaine financier qui n’a cessé de croitre au fil des années, malgré les barrières règlementaires significatives. Afin de pallier à ce problème, un nouveau modèle de réglementation fintech suisse a été mis en consultation en date du 1er février 2017. Celui-ci est basé sur trois « piliers » : (1) une autorisation bancaire « light », (2) la création d’une zone d’innovation (i.e., « bac à sable »), et (3) des ajustements ciblés de certaines dispositions réglementaires. Les entreprises fintech devront examiner les implications légales (y compris en relation avec les mesures techniques et organisationnelles à prendre), les opportunités et les risques de la nouvelle proposition.

Tant le droit en matière de marchés publics que le droit des cartels traitent de pratiques anticoncurrentielles. Les lois correspondantes s’appliquent en principe en parallèle. Dans certains cas cependant, une interaction s'opère entre les deux domaines juridiques. Tout en tenant compte de la révision en cours du droit des marchés publics, les auteurs montrent au travers de l'exemple des cartels de soumission comment le droit des marchés publics et le droit des cartels s'appliquent. Ils exposent également sur la base de la dernière pratique du Tribunal administratif fédéral sous quelles conditions les autorités adjudicatrices peuvent consulter le dossier d’une procédure cartellaire. (nse)

Dans certaines procédures civiles, les parties ne sont ni des personnes physiques ni des entités opérationnelles, mais des sociétés de domicile. Alors que la question des sociétés de domicile et des ayants droit économiques fait l'objet de débats réguliers en droit fiscal et dans la prévention du blanchiment d'argent, l'auteur croit savoir qu'aucune publication n'a encore été faite à ce sujet en droit suisse de la procédure civile. La contribution, dans laquelle sont traités certains points à considérer en cas de représentation d'une société de domicile dans une procédure civile devant des tribunaux suisses, vise à remédier à ces lacunes. (nse)