Chère lectrice, cher lecteur,
En ce qui concerne les instituts financiers de manière générale ou les activités financières transfrontalières, les enquêtes internes font maintenant partie des standards de surveillance et de la compliance interne de l'entreprise. Daniel Csoport et Silvan Gehrig se penchent sur cet instrument et sur le secret de l’avocat, controversé dans ce contexte. Les auteurs arrivent à la conclusion, suite à une analyse de la doctrine et de la jurisprudence, que le conseil aux clients, y compris la clarification des faits pertinents par le biais des enquêtes internes – également en matière de procédure relative au blanchiment d’argent – continuera d’être protégé. Avec l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_85/2016 du 20 septembre 2016, non destiné à la publication, le Tribunal fédéral a décidé qu’une banque ayant confié ses tâches de compliance bancaires à un avocat externe n’avait pas violé l’obligation d’établir et de conserver des documents au sens de la LBA. Les auteurs recommandent – afin de faciliter le secret de l’avocat dans la pratique – de séparer les documents confidentiels des documents non protégés.
Quand est-ce-qu’une société anonyme liquidée perd-t-elle sa personnalité juridique ? L'organisation juridique détermine qui supporte la responsabilité des obligations et droits de la société anonyme. Ainsi, sans organisation juridique, il n’y a pas de personnalité juridique. Philipp Haberbeck arrive à la conclusion, suite à son analyse, que la société anonyme ne perd sa personnalité juridique que lorsque sa liquidation a été entièrement exécutée.
Andreas Furrer et Peter Henschel examinent les obligations croissantes de contrôle des exportations mondiales et leur impact sur l'industrie suisse d'exportation. Ils montrent que les entreprises doivent de plus en plus faire face à une régulation importante en matière de contrôles commerciaux. A l’avenir, non seulement les entreprises de production et actives dans le commerce devront soumettre leur portfolio à contrôle, mais également tous les services logistiques, et elles devront examiner si et dans quelle mesure elles devront adapter leur organisation interne aux nouveaux défis.
La procédure concernant les permis de construire commence, en Thurgovie, par le dépôt de la demande de permis par les requérants. Après un premier examen par les autorités communales compétentes en matière de constructions, la demande est mise à l’enquête publique durant 20 jours. Durant cette période, les personnes concernées peuvent déposer une opposition auprès de la commune. Conformément à la circulaire du département cantonal des constructions, il n’y a toutefois dans la procédure d’opposition aucun échange d’écritures. Cela a, entre autres, pour conséquence, que la commune transmet à l’opposant la prise de position des requérants en même temps que la décision sur opposition. Albert Scheller voit dans cette instruction du département des constructions une possibilité de violation du droit d’être entendu par la commune.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| Stéphanie Schwab Responsable Jusletter | Simone Kaiser Responsable Editions Weblaw |
