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1er mai 2017

Chère lectrice, cher lecteur,

Ramona Fischer estime que le bien-être de l'enfant et sa protection sont au centre de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (CLaH). La contribution souligne la manière dont la protection des enfants est prise en compte après un enlèvement. Si les conséquences d’un retour et du rétablissement du statu quo risquent de s’avérer négatives, les autorités peuvent y renoncer, vu l’exception prévue à l'art. 13 al. 1 lit. b CLaH. L'auteure compare ainsi les législations suisse et étatsunienne, et les examine de manière critique.

Le premier enfant qui a grandi dans un utérus, transplanté à sa mère, est venu au monde en 2014. Andrea Büchler et Eva Schlumpf offrent sur la transplantation de l’utérus et la procréation un éclairage à la fois historique, médical, éthique et juridique. Elles examinent le don de l’utérus dans le cadre de la législation actuelle sur la transplantation et la procréation. Elles forment également des vœux pour l’amélioration future de la réglementation. Les auteures plaident en faveur d'un large débat public sur les implications éthiques et le cadre juridique.

Franz Böni et Alex Wassmer offrent un apport au débat actuel sur les autorisations d’exemption ministérielles ou fédérales, émises lorsqu'une procédure en matière de droit des cartels est engagée contre une fusion de sociétés. Est ainsi montré en exemple le récent arrêt sur l’approbation ministérielle dans les procédures de fusion Edeka et Kaiser’s Tengelmann en Allemagne et le litige qui en a découlé. Les auteurs soulignent les différentes subtilités de ces instruments dans les droits suisse et allemand, comme dans d'autres juridictions.

Le 30 mars 2017, l'Association des avocats bernois a été la première association d’avocats en Suisse à organiser un séminaire en ligne (webinaire) intitulé « cave ou nuage ». Wolfgang Straub résume les principales questions du webinaire qui concernaient l'utilisation de l'informatique dans les cabinets d'avocats, notamment les aspects liés à la confidentialité, la sécurité informatique et l'archivage électronique. En outre, une checkliste concernant les contrats de cloud-services au sein des études d’avocats se trouve en annexe.

Je vous souhaite une agréable lecture et une belle semaine.

Simone Kaiser
Responsable Editions Weblaw

    Articles scientifiques

    • Ramona Fischer

      Das Kindeswohl im HKÜ

      Rechtsvergleichende Untersuchung der Auslegung von Art. 13 Abs. 1 lit. b HKÜ in der schweizerischen und US-amerikanischen Lehre und Rechtsprechung

      La contribution examine de quelle manière le bien de l’enfant est respecté par l’interprétation et l’application de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (CLaH). L’accent est mis sur l’exception la plus controversée de cette convention, soit l’article 13 al. 1 lit. b CLaH, qui est aussi celle à laquelle il est le plus souvent fait appel. Il s’agit d’une analyse comparative des doctrines et jurisprudences suisses et étasuniennes qui décrit, compare et apprécie de manière critique les pratiques de ces pays. (jp) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Articles scientifiques
      • Domaines juridiques: Protection des enfants et des adultes, Droit américain, Droit comparé, Entraide internationale

    • Contributions

    • Andrea Büchler / Eva Schlumpf

      Transplantiertes Mutterglück

      Rechtliche und ethische Herausforderungen der Uterustransplantation

      En 2014 est né le premier enfant ayant grandi dans un utérus, donné et transplanté à sa mère. Inspirées par ce succès, les cliniques médicales du monde entier – y compris en Suisse – vont tester ce processus pour pouvoir offrir à l’avenir la greffe de l'utérus comme standard. La contribution offre un aperçu historique, médical, éthique et juridique sur ce thème. Les auteures analysent la situation juridique actuelle en Suisse et montrent la nécessité d’une certaine réglementation. En outre, la contribution vise à promouvoir une discussion interdisciplinaire. (jp) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Contributions
      • Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit de la famille. Droit du mariage
    • Franz Böni / Alex Wassmer

      Erfüllen eine Bundesrats- respektive eine Ministererlaubnis die aktuellen kartellrechtlichen Anforderungen?

      L'Office fédéral allemand des cartels vérifie uniquement les considérations purement concurrentielles en cas de fusion. De nombreux systèmes juridiques connaissent toutefois la possibilité d'une correction politique, sous forme d'exemption, pour éviter, dans certains cas, les inconvénients économiques liés à une décision des autorités de la concurrence. Un arrêt récent, qui a examiné l'approbation donnée par le Ministre dans la procédure de fusion Edeka / Kaiser’s Tengelmann, pose la question de la conception technique du processus permettant une autorisation. La nécessité d’une telle approbation ministérielle a ainsi été mise en doute. (jp) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Contributions
      • Domaines juridiques: Droit des cartels, Droit allemand, Droit comparé

    • Comptes-rendus de congrès

    • Wolfgang Straub

      Vom Keller zur Cloud – digitales Arbeiten in der Anwaltskanzlei

      Le 30 mars 2017, l'Association des avocats bernois a été la première association suisse d’avocats à organiser un séminaire en ligne (webinaire). Celui-ci portait sur des questions concernant l'utilisation de l'informatique dans les cabinets d'avocats. Le webinaire a été initié et modéré par Simone Kaiser et Fritz Rothenbühler, le président de l'Association des avocats bernois. La contribution reprend les thèmes centraux développés par Wolfgang Straub lors de sa présentation, et les complète par des références supplémentaires. Le style de l’interview a été conservé. De plus, une checklist concernant les contrats de cloud services au sein des études d’avocats se trouve en annexe. (jp) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Comptes-rendus de congrès
      • Domaines juridiques: Droit du notaire et de l'avocat, Droit de l'informatique

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Abwälzung von Konzessionsgebühr durch IWB nicht zulässig

      TF – Le Tribunal fédéral a constaté que la Industriellen Werke Basel (IWB) transfert sur ses clients des redevances de concession de 11 million de francs par an, sans base légale suffisante. La Haute Cour a ainsi partiellement admis le recours de l’ancien député au grand Conseil Bernhard Gelzer. (Arrêt 2C_1100/2016) (sl) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments, Finances publiques
    • Jurius

      Nouvelle décision concernant le droit à l'AI et la maternité

      TF – Le Tribunal fédéral a une nouvelle fois accepté le recours d'une mère de famille dont le droit à l'assurance-invalidité avait été supprimé après une maternité. Il lui a reconnu le droit à une demi-rente AI. (Arrêt 9C_297/2016) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité, Droit des assurances sociales
    • Jurius

      Annulation de la nouvelle loi zurichoise sur les communes

      TF – La loi sur les communes du canton de Zurich entièrement modifiée prévoit l'interdiction et la dissolution des communes scolaires qui se trouvent sur le territoire des communes politiques ; cette interdiction et cette dissolution ne sont pas compatibles avec les droits de participation des votants des communes scolaires garantis par la Constitution cantonale. Le Tribunal fédéral admet le recours des communes concernées et annule les dispositions litigieuses de la loi sur les communes. (Arrêt 2C_756/2015) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Droit communal, Droits fondamentaux, Organisation de l'Etat et autorités
    • Jurius

      Rupture anticipée de prêts hypothécaires : déduction fiscale d’indemnités

      TF – Les indemnités versées en cas de rupture anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire constituent des impenses déductibles dans le cadre de l’impôt sur les gains immobiliers, lorsque la résiliation de l’hypothèque est en relation étroite avec l’aliénation du bien immobilier. Dans le cadre de l’impôt sur le revenu, l’indemnité pour rupture anticipée du prêt hypothécaire ne peut être considérée comme un intérêt passif déductible que si l’hypothèque résiliée est remplacée par une nouvelle hypothèque auprès du même créancier. (Arrêts 2C_1165/2014, 2C_1166/2014, 2C_1148/2015) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Droit fiscal
    • Jurius

      Internement confirmé d'un pédophile neuchâtelois

      TF – Le Tribunal fédéral confirme l'internement d'un pédophile. L'homme avait abusé en 2000 et 2001 de la fille de sa compagne, qui avait dû avorter. Plus d'une dizaine d'années après, il s'en était pris aux petits-enfants de sa compagne et à d'autres enfants. (Arrêt 6B_353/2016) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie générale
    • Jurius

      Maintien en détention d'un des principaux suspects d'un braquage

      TF – L'un des principaux suspects du « casse » de plus de deux millions, commis le 30 décembre 2015 à Bussigny (VD), reste en détention préventive. Le Tribunal fédéral confirme une décision de la justice vaudoise. (Arrêt 1B_127/2017) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale, Procédure pénale
    • Jurius

      Droit de visite pour des Bonnie et Clyde lucernois

      TF – Deux émules présumés de Bonnie et Clyde pourront se rendre visite dans l’attente de leur prochain procès. Le Tribunal fédéral accepte leur recours et désavoue la justice lucernoise. (Arrêt 1B_34/2017) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Procédure pénale
    • Jurius

      Condamnation pour tentative d’incendie de la Reitschule

      TF – Le jeune homme qui avait déposé un engin explosif à la Reitschule à Berne, en 2007, écope définitivement d’une peine de quatre ans de prison. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. (Arrêt 6B_913/2016) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale, Infractions créant un danger collectif
    • Jurius

      Uri doit revoir sa décision relative à un ancien gérant de cabaret

      TF – La Cour suprême du canton d’Uri doit en partie revoir sa décision dans le cas d’un ancien gérant de cabaret. L’appréciation des preuves à laquelle elle s’est livrée, pour aboutir à son acquittement du chef d’accusation de tentative d’assassinat sur la personne de son ex-épouse, n’est pas conforme au droit fédéral. Le Tribunal fédéral a par contre confirmé la condamnation du concerné pour mise en danger de la vie d’autrui en rapport avec un événement survenu en janvier 2010. (Arrêts 6B_824/2016, 6B_844/2016, 6B_946/2016, 6B_960/2016) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Procédure pénale

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Réacteur de Beznau – Accès partiel de Greenpeace aux documents de l'IFSN

      TAF – Greenpeace aura accès à certains documents concernant l'état de la cuve de pression du réacteur de Beznau (AG). Le Tribunal administratif fédéral lui a donné un feu vert partiel. (Arrêt A-1432/2016) weiter lesen
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      • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Protection des données

    • Législation

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