Chère lectrice, cher lecteur,
Rolf Kuhn examine le changement d’institution de prévoyance à la lumière de la loi sur les marchés publics. Avant un tel changement, les sociétés de droit public doivent-elles procéder à une soumission ? Cas échéant, que se passe-t-il pour un contrat d’affiliation conclu valablement si un tel processus d'appel d'offres a été omis ? Les solutions proposées par la pratique et la doctrine disponibles vont de la non-pertinence du droit des marchés publics à la nullité de ces contrats. L'auteur estime que le contrat d’affiliation conclu est valide, notamment au sens du Code des obligations, mais que l'employeur reste tenu de corriger la situation obtenue irrégulièrement.
Par l'adoption de la loi sur les tâches, l'organisation et le financement de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations (LASF), l’indépendance de la surveillance fédérale des fondations sera concrétisée. Il ne s’agit pas seulement de la création d’une autorité indépendante chargée de la surveillance des fondations placées sous la responsabilité de la Confédération, mais également d’une normalisation d’une grande partie des règles sur la surveillance des fondations jusqu’alors non codifiées. Oliver Arter et Roman Cincelli examinent le projet de révision et estiment qu’il s’agit d’un développement bienvenu. Même si la nouvelle loi n’apporte que peu de modifications fondamentales, elle permet d’améliorer l'information de toutes les parties prenantes et constitue une base juridique, qui manquait jusque-là en offrant aussi à l’autorité la possibilité de se saisir de moyens répressifs.
En partant d'une procédure de recours à la Cour des assurances sociales zurichoise, Kurt Pärli examine la qualification, selon les règles de droit des assurances sociales, des revenus de l'activité des chauffeurs Uber. Le Groupe mondial « Uber » offre des services dans le secteur des transports de passagers et occupe les tribunaux, de la Californie à Zurich. Les chauffeurs Uber sont-ils des employés au sens du droit des assurances sociales ? L'auteur évalue l’activité effectuée pour Uber selon les critères du « risque commercial » et de la « relation de dépendance ». Il en arrive, avec la méthode en question, à la même conclusion que la SUVA, soit que les conducteurs Uber ne répondent pas aux critères d’une activité professionnelle indépendante.
Enquêtes internes, publication de photos sur les réseaux sociaux, contrôle d'accès biométrique : la protection de la personnalité et des données personnelles des employés est centrale dans le cadre du droit du travail. Stéphanie Fuld et Stéphanie Chuffart-Finsterwald nous font prendre conscience de ces relations complexes, montrent l'évolution récente de la jurisprudence et proposent des recommandations pour la protection de la vie privée et des données des employés, qui peuvent convenir à la fois aux besoins des employeurs et des employés. Celles-ci comprennent une information transparente ainsi que la suppression des données après la fin de l'emploi ou l’effacement de l'enregistrement de certaines informations.
A suivre ! C’est l'appel que lance Gian Sandro Genna à propos des LegalTech. L'auteur prévoit que la profession juridique, elle aussi, changera considérablement avec la numérisation. Il décrit sa propre expérience d'avocat dans le monde numérique – obtention de mandats, requêtes judiciaires (e-gouvernement), gestion des dossiers numériques, recherche d'informations électroniques et facturation automatisée – les possibilités techniques sont infinies et rendent les services juridiques plus rapides, plus efficaces et conviviaux pour les clients. L’auteur débute l’article en se demandant si les avocats suisses sont prêts à vivre les LegalTech et le termine par l'invitation suivante : bienvenue dans le nouveau monde de l’avocat.
Annonce administrative : conférence de Gian Sandro Genna, le 29 juin 2017 au Forum Weblaw LegalTech – numérisation du marché du droit, sur le thème : « LegalTech – que m’apportent-elles comme avocat tout-terrain ? » legaltech.weblaw.ch
Je vous souhaite une agréable lecture et une belle semaine.
| Simone Kaiser Responsable Editions Weblaw |
