Chère lectrice, cher lecteur,
Jérôme Bürgisser présente, de manière globale, la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant l’impôt fédéral direct de ces deux dernières années. Les arrêts les plus importants sont résumés et commentés. La jurisprudence de notre Haute Cour a en effet examiné des questions telles que la prescription des créances en cas de séparation des conjoints et les conditions de procédure de recours du contribuable, comme la procédure en rappel d’impôt. L'auteur souligne aussi la recevabilité d'un nouvel argument juridique devant le Tribunal fédéral, en vertu du droit suisse et du droit international des traités. Malgré le fait qu’elle se soit limitée à des questions fondamentales, notre Haute Cour a dû faire face à la question de l'assistance administrative internationale en matière fiscale.
L’arrêt GABA du Tribunal fédéral peut, sans doute, être considéré comme un jugement très attendu dans le domaine du droit de la concurrence. L'affaire se rapporte à un accord de licence conclu il y a plus de trente ans sur les produits d'hygiène buccale, qui concernait en particulier le fameux dentifrice Elmex. Les dispositions sur la distribution de cet accord ont engendré l'intervention de la Commission de la concurrence. Pierre Kobel procède à un examen approfondi des considérants du Tribunal fédéral sur l'applicabilité de la loi sur les cartels (LCart), la question de la notabilité des accords sur la concurrence, les conditions de l’article 5 alinéa 4 LCart et la relation avec le droit de l'Union européenne. L'auteur considère positivement ce jugement, qui procède à un examen attentif de questions complexes et controversées. Faisant l’analyse de ses conséquences, il relève toutefois certaines questions ouvertes, voire problématiques (voir aussi le Webinaire d’été de l‘IDé « Actualités sur le droit de la concurrence » aura lieu le 22 juin 2017 à 11:00 heures, et qui aura pour thème l’arrêt GABA).
A quel moment un individu doit-il être impliqué dans une procédure pénale comme suspect ou accusé ? Hans Vest montre que, même six ans après l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale fédéral (CPP), les notions d’accusé et de suspect n’ont pas été clairement précisées. Le soupçon raisonnable, requis par le Tribunal fédéral, conduit finalement à revenir à la participation probable, selon le point de vue d’un observateur impartial. Compte tenu des inconvénients considérables et des erreurs de jugement que cette solution engendre, l'auteur propose, pour que quelqu’un puisse être considéré comme suspect, de prendre en compte de manière subjective la volonté des autorités pénales de poursuivre effectivement un délit, qui doit, par contre être marquée objectivement à l’extérieur par une action dirigée de manière visible contre une personne précise.
Pendant des siècles, la protection des investissements internationaux a occupé les esprits. Elle repose aujourd'hui sur un vaste maillage d'accords bilatéraux et multilatéraux ainsi qu’une riche jurisprudence. Des formes particulières de nationalité et de protection diplomatique se sont développées en droit international des investissements, affaiblissant en partie les principes du droit international général. Martin Hemmi souligne ces divergences et en appelle à une meilleure coordination des termes juridiques dans l’ensemble du droit international public La contribution commence par un aperçu historique des avancées dans le domaine de la protection des investissements internationaux et se termine en se référant à leur impact, pour le comparer à l’essor de la protection des droits de l'homme.
Je vous souhaite une agréable lecture et une belle semaine.
| Simone Kaiser Responsable Editions Weblaw |
