Chère lectrice, cher lecteur,
Dans la seconde partie de leur contribution, Matthias Moelleney et Fritz Dolder poursuivent l'étude de l'analyse de régression multiple sur l'évaluation des systèmes de rémunération du travail. En examinant le « Gender Wage Gap », autrement dit l'écart de salaires entre hommes et femmes, ils montrent les facteurs d’incertitude de la méthode analytique et les difficultés pratiques qu’elle engendre au niveau de l'entreprise. Les auteurs terminent leur examen par une série de recommandations permettant une application efficace et juridiquement correcte de l'analyse légale des salaires (voir aussi la première partie de la contribution : Fritz Dolder / Matthias Moelleney, Betriebliche Lohnanalyse mit Hilfe der multiplen Regression – première partie, in : Jusletter 22 mai 2017).
Un transporteur « externe » peut-il être intégré dans un contrat de transport international alors que, juridiquement, son activité est indépendante du contrat de vente, mais qu’il en est, en réalité, un auxiliaire ? Thomas Koller illustre son propos en décrivant les modalités de plaintes dans le cadre du contrat de transport et du contrat de vente, leurs similitudes et leurs différences, notamment en ce qui concerne les délais pour faire des réclamations. Il en vient à la conclusion qu’un tel contrat de vente internationale de marchandises doit être soigneusement adapté pour prévoir la bonne exécution des contrats de transport qui y sont liés, afin de s’éviter des surprises désagréables.
En se mettant à la place de l’association nationale de fournisseurs de « Technologies de l’information et de la communication » (TIC), Christa Hofmann décrit les dispositions révisées de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT et ses ordonnances d’application) qui pourraient rendre difficiles les offres de wifi ouvert en Suisse. Le projet de révision totale de la LSCPT dispose que les prestataires de services de télécommunications doivent pouvoir identifier les personnes qui bénéficient de leurs services. Cela peut signifier, pour le propriétaire d'un café,que celui-ci doit renoncer à offrir à ses clients l’accès à un wifi ouvert, du fait que les installations pour identifier les utilisateurs-trices coûtent trop cher.
La crise financière, qui a commencé il y a dix ans, s’est également avérée être une crise réglementaire. Le concept « Too big to fail » a fait son entrée en droit et il a suscité de nombreuses dispositions. Harald Bärtschi dépeint, dans un podcast consacré au droit des marchés financiers, les grandes lignes des prescriptions suisses en matière de fonds propres et de liquidités, et leurs innovations. La couverture des risques par des fonds propres, les tests de résistance concernant la situation en matière de liquidités et l’introduction d’un ratio de levier financier indépendant du risque sont quelques mots-clés à retenir. De fait, les banques se plaignent de la pression exercée sur la capitalisation et les experts en appellent à des exigences encore plus strictes.
Je vous souhaite une agréable lecture et une belle semaine.
| Simone Kaiser Responsable Editions Weblaw |
