Chère lectrice, cher lecteur,
Daniel Hunkeler et Daniel Wuffli examinent l’interruption du délai de prescription par une « opération silencieuse », autrement dit une demande en exécution d’une créance qui est ensuite retirée avant l’émission de l'ordre de paiement. Contrairement à la doctrine et à la jurisprudence en vigueur, un tel effet sur l’interruption de la prescription est nié dans certaines doctrines individuelles, avec des justifications différentes. Les auteurs se penchent sur cette question et en arrivent à la conclusion qu’une opération silencieuse interrompt en principe la prescription.
L’arrêt du Tribunal fédéral dans l’affaire GABA donne passablement matière à discussion. Dans leur commentaire de jurisprudence, Nicolas Birkhäuser et Alessandro Stanchieri analysent l’arrêt en question et en rejettent, à certains égards, les conclusions, d'un point de vue pratique aussi bien qu’au regard de la concurrence et de la constitutionnalité. L'examen de la pertinence d'un accord sur la concurrence est devenu une condition spécifique de son existence, qui ne pourra pas être supprimée sans modification du droit actuellement en vigueur (sur le même sujet, concernant l’arrêt GABA, se déroule le 14 septembre 2017 à 11 heures un Webinaire organisé par l’IDé en collaboration avec Weblaw « Actualités sur le droit de la concurrence – La communication révisée sur les accords verticaux après Gaba » avec Walter Stoffel, Patrik Ducrey, Andrea Graber et Hubert Orso Gilliéron.)
Quelles sont les conséquences, pour la situation juridique des Accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE, des changements du droit dérivé de l’UE ? Astrid Epiney souligne que, en dépit des différents mécanismes d'adaptation dans ces accords, l'élaboration de la législation de l'UE peut également avoir des impacts significatifs en dehors du cadre des Accords bilatéraux et, par conséquent, pour la Suisse, la recherche du maintien d’un certain parallélisme entre les Bilatérales et le droit de l'UE.
Dans le cadre de la révision de la LSCPT (Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication) va être introduit le nouvel art. 269ter du Code de procédure pénale (CPP). Ce dernier autorise, sur une base juridique claire, l’utilisation de logiciels spéciaux appelés Government Software ou Govware. Thomas Hansjakob explique ce qu’on entend par GovWare, quelles sont les mesures de surveillance qui relèvent de ce nouvel article et de quelle manière les risques liés à ces nouvelles mesures de surveillance sont traités.
La définition du marché relevant au sens du droit sur les cartels est importante pour évaluer une violation. Beat Zirlick, Marc Blatter et Simon Bangerter utilisent pour ce faire l'image qu’on ne peut pas mettre des pommes et des poires dans le même panier. Autrement dit, la notion de marché doit toujours être définie par rapport à un cas particulier, selon le marché relevant concerné. Les préférences réelles et subjectives de l'acheteur sont donc décisives, et non pas une évaluation du marché prétendument « raisonnable » ou « objective ».
| Anna Steger Responsable Jusletter | Simone Kaiser Responsable Editions Weblaw |
