Chère lectrice, cher lecteur,
Pensions alimentaires pour enfants, autorité parentale conjointe, droit de la protection des enfants et des adultes : ce n’est là qu’une sélection des sujets inclus dans la revue de la jurisprudence en droit de la famille commentée par Regina Aebi-Müller. Les décisions du Tribunal fédéral, rassemblées ici, couvrent la période allant du 1er juin 2016 à la fin août 2017. Et on peut affirmer sans ambage qu’elles n’offrent pas un aperçu utile qu’au praticien. (pour les arrêts précédents : Regina Aebi-Müller, Aktuelle Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Familienrecht, in : Jusletter 4 juillet 2016)
Thomas Geiger commente l’arrêt du Tribunal fédéral conjoint 2C_1021/2016 et 2D_39/2016 du 18 juillet 2017, prévu pour publication. Celui-ci concerne la recevabilité des critères de plausibilité dans l'évaluation des offres. Selon la Haute Cour, de tels critères sont admis dans l'appréciation de la qualité de l'offre, mais pas en ce qui concerne le prix. L'auteur en déduit certaines orientations pour que la plausibilité ne devienne pas un obstacle dans la procédure d'attribution.
Que faire si une entreprise constate en son sein une violation de la protection des données personnelles ? Nicole Beranek Zanon montre tout d'abord qui a une obligation d'annoncer, quand, et contre qui elle doit s’exercer. Dans ce cadre, elle fait la distinction entre le règlement général européen sur la protection des données et l'avant-projet de révision de la LPD, actuellement en discussion. L'auteure propose ensuite, aux personnes responsables du traitement des données et aux mandataires, une liste de mesures préventives et réactives.
Artur Terekhov pose la question provocante de savoir si, par analogie avec la possibilité d'une réduction de la rétribution dans le droit des contrats, les redevances des organes (de services) publics, en cas de manquement à leurs obligations, ne devraient pas également être réduites. L'auteur estime que cette modification est nécessaire d'un point de vue de la systématique juridique et du droit constitutionnel ; il considère par ailleurs qu'il s'agit là d'une occasion de promouvoir la confiance des particuliers dans l'action de l'Etat, en la plaçant sous un contrôle accru.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| Anna Steger Responsable Jusletter | Simone Kaiser Responsable Editions Weblaw |
