Chère lectrice, cher lecteur,
Lors de la création d’une propriété par étage, chaque partie se verra attribuer une quote-part. Markus W. Stadlin indique sous quelles conditions préalables une quote-part peut être ajustée rétrospectivement et ce qui doit être pris en compte lors de son fondement.
Le « plafond de verre », soit la pénurie de femmes dans des positions dirigeantes, est une question lancinante. A l'avenir, des valeurs de référence en matière de représentation des femmes, dans les conseils d'administration et les directions générales, s'appliqueront à certaines sociétés anonymes. Christian Rioult analyse ce projet de révision législatif à la lumière de la situation juridique actuelle.
L’art. 39d p-LDA enjoint aux hébergeurs de s'assurer qu’aucun contenu illégal et supprimé auparavant, sur leurs serveurs, sans consentement du détenteur des droits, ne puisse être téléchargé ou diffusé, cependant avec des exceptions importantes. Florian Schmidt-Gabain pense que la norme est symbolique et craint une péjoration des droits des propriétaires. Il plaide pour une reformulation du texte du projet de l’art. 39d p-LDA.
La révision de la loi fédérale sur l’énergie offre des innovations comme le regroupement en vue d'une consommation propre commune. David Sifonios met en lumière les relations juridiques sous-jacentes entre les droits de l'énergie, du bail et des sociétés. Il en signale aussi les écueils éventuels.
Le Code de procédure pénale suisse, en vigueur depuis 7 ans, sera adapté à la pratique. L’avant-projet du Conseil fédéral contient de nombreux changements comme une légère restriction des droits de participer à la procédure et une procédure de l'ordonnance pénale adaptée. Ivan Dunjic nous guide parmi ces modifications et les analyse brièvement.
Introduire une action devant un tribunal parisien depuis une plage d’Hawaï ? C’est désormais possible pour les avocats français, s’ils disposent de l'équipement nécessaire. Marco Itin, lui-même avocat en France, donne un aperçu du trafic électronique juridique dans ce pays.
Roland Pfäffli consacre sa recension, rédigée en français, de l’ouvrage d’Etienne Jeandin intitulé « La profession de notaire » qui offre un enrichissement à la littérature sur le droit notarial, car il traite de questions individuelles intéressantes, par exemple sur son obligation d’informer ou sur le secret professionnel du notaire.
Je vous souhaite une lecture enrichissante et une très belle semaine,
Anna Steger
Responsable Jusletter
