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30 avril 2018

Chère lectrice, cher lecteur,

Karin Müller et Simon Leu donnent un aperçu des arrêts les plus importants du Tribunal fédéral en matière de droit des sociétés rendus l'année passée (octobre 2016 – octobre 2017). Les résumés des arrêts sont complétés par des commentaires. (voir pour les années 2015/2016 : Karin Müller / Alice Käch / Simon Leu,  Ausgewählte Entscheide im Gesellschaftsrecht der Jahre 2015/2016 in Kürze, in : Jusletter 20 février 2017
 
Comment sortir de la délinquance ? Aurélie Stoll et Manon Jendly montrent l'état actuel des recherches sur la « Désistance », le processus d'abandon du comportement criminel. Les facteurs économiques, sociaux et psychologiques jouent un rôle dans cette question.
 
De nombreux auteurs ont déjà écrit sur le RGPD, également dans Jusletter. Ce règlement sera applicable dès le 25 mai 2018 et aura également des conséquences pour les entreprises en Suisse. Manuel Bergamelli donne un aperçu des effets extraterritoriaux du RGPD, avec un regard sur la révision en cours de la loi suisse sur la protection des données.
 
Gabriel Jaccard se consacre à l'identité digitale et aux défis juridiques associés à la création de l'Homo digitalis. En plus d'un aperçu des procédures législatives en cours (loi E-ID) et du sujet de la protection des données, une mise en perspective avec des scènes du film « Matrix » complètent le texte. 

Je vous souhaite une agréable lecture et une belle semaine.

Anna Steger
Responsable Jusletter

    Aperçu de la jurisprudence avec commentaires

    • Karin Müller / Simon Leu

      Aktuelle Rechtsprechung des Bundesgerichts im Gesellschaftsrecht – Teil 1

      La contribution propose une compilation des arrêts du Tribunal fédéral publiés au recueil officiel ainsi que d’autres décisions importantes (non publiées au recueil) en matière de droit des sociétés d’octobre 2016 à octobre 2017. Le praticien peut ainsi avoir un aperçu rapide de l'évolution de la jurisprudence fédérale. Les résumés des arrêts sont accompagnés de commentaires. (sl) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Aperçu de la jurisprudence avec commentaires
      • Domaines juridiques: Droit des sociétés, Droit des obligations

    • Contributions

    • Aurélie Stoll / Manon Jendly

      (Re)connaître les mécanismes de la désistance : un état des savoirs

      Cet article propose une recension des travaux sur la désistance, entendue comme le processus individuel et subjectif par lequel une personne met progressivement un terme à ses conduites délinquantes. Il présente tout d’abord les moyens de la définir et de la mesurer. Il restitue ensuite ses assises théoriques et identifie ses principaux leviers, qui s’expriment respectivement à l’échelle individuelle, relationnelle et sociétale. Enfin, il expose les apports de ces recherches en termes d’intervention, avant de conclure sur des pistes encore peu explorées qui, à l’avenir, pourraient enrichir nos connaissances sur les sorties de délinquance. weiter lesen
      • Catégories d'articles: Contributions
      • Domaines juridiques: Droit pénal
    • Manuel Bergamelli

      Die Auswirkung der neuen DSGVO auf die Schweiz

      Mit Übersicht über die DSG-Revision

      Le 25 mai prochain, le Règlement général européen pour la protection des données déploiera ses effets et sera appliqué de façon contraignante. Au vu de sa portée extraterritoriale, les répercussions sur beaucoup d'entreprises suisses seront inévitables. Cette contribution vise à résumer les conditions d’application du Règlement en soulignant les devoirs et les conséquences spécifiques pour notre pays. De nombreux principes contenus dans le Règlement européen ont été inclus dans le projet de réforme de la Loi fédérale sur la protection des données auquel seront donc consacrés quelques remarques. weiter lesen
      • Catégories d'articles: Contributions
      • Domaines juridiques: Protection des données

    • Essais

    • Gabriel Jaccard

      Partie I : L’identité digitale et la création du surhomme 2.0

      Cette contribution est la première partie d’une étude qui porte sur le thème de l’identité. Dans ce premier volet, l’auteur aborde les problématiques juridiques liées à l’identité digitale. Le travail expose la législation sur l’identité digitale en Suisse et celle prévue par l’avant-projet de la loi fédérale sur les services d’identification électronique (Loi e-ID). Les problématiques juridiques étudiées portent sur le statut de l’identité digitale ainsi que les différents types de supports sur lesquels elle peut se greffer. weiter lesen
      • Catégories d'articles: Essais
      • Domaines juridiques: Informatique et droit, Protection des données

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Condamnation du journaliste qui avait voté deux fois annulée

      TF – Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation d’un journaliste de la RTS pour fraude électorale. En 2015, il avait voté deux fois à Genève pour mettre en évidence une faille dans le vote électronique. (Arrêt 6B_604/2017) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Droits politiques, Infractions contre l'Etat, la force publique
    • Jurius

      Zurich se fait taper sur les doigts à propos d’un mariage blanc

      TF – L’office des migrations du canton de Zurich a refusé à tort de prolonger l’autorisation de séjour d’une Turque soupçonnée d’avoir conclu un mariage blanc avec un Suisse. Le Tribunal fédéral a cassé la décision. (Arrêt 2C_595/2017) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Nationalité. Droit de cité
    • Jurius

      Peine confirmée pour l’incendie au Ministère public du Valais

      TF – La condamnation du vigneron-encaveur qui avait bouté le feu à une voiture sur le parking du Ministère public valaisan a été confirmée par le Tribunal fédéral. L’homme avait écopé d’une peine ferme de 21 mois, assortie d’une mesure thérapeutique. (Arrêt 6_1182/2017) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Infractions créant un danger collectif, Peines et mesures. Pénologie
    • Jurius

      Condamnation définitive pour le thérapeute vaudois

      TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du thérapeute vaudois condamné en juin 2017 pour abus de la détresse sur deux patientes. La peine de trois ans et demi prononcée par la justice vaudoise est définitive. (Arrêt 6B_1175/2017) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Délits contre l'intégrité sexuelle

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Recommandation du PFPDT concernant le programme de bonus « Helsana+ »

      L’application « Helsana+ » traite les données des clients qui ne disposent que de l’assurance de base auprès du groupe Helsana à des fins de remboursement partiel de leurs primes. Faute de base légale, le Préposé a recommandé de cesser ce traitement. weiter lesen
      • Catégories d'articles: Communiqués de presse
      • Domaines juridiques: Protection des données
    • Jurius

      La COMCO décèle des cartels de soumission en Basse-Engadine

      En Basse-Engadine, des entreprises de construction ont manipulé durant des années les adjudications dans le génie civil et la construction de bâtiments. Elles ont discuté des prix et déterminé qui remporterait l’appel d’offres. La Commission de la concurrence (COMCO) a amendé les entreprises pour environ CHF 7.5 millions. weiter lesen
      • Catégories d'articles: Communiqués de presse
      • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels, Droit des marchés publics
    • Jurius

      Durcissement des sanctions frappant la Corée du Nord

      Le 25 avril 2018, le Conseil fédéral a encore renforcé les sanctions prononcées à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord), en vue de mettre en œuvre la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations Unies. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le même jour, à 18 heures. weiter lesen
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      • Domaines juridiques: Politique extérieure. Relations internationales
    • Jurius

      Organisation P-26 : « Rapport Cornu » publié anonymisé

      Le Conseil fédéral entend continuer à contribuer à la clarification des questions historiques et politiques entourant l’organisation P-26. Lors de sa séance du 25 avril 2018, il a décidé de rendre publique une copie de l’enquête administrative dirigée par Pierre Cornu en 1991. Il s’agit d’un exemplaire anonymisé et marqué à l’époque du tampon « Version destinée au public ». De plus, le Conseil fédéral fournit aussi des informations sur les relations contractuelles entre la Confédération et l’association qui exploite un musée dans l’ancien ouvrage fortifié de l’armée portant le nom de code « Schweizerhof ». weiter lesen
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      • Domaines juridiques: Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
    • Jurius

      PUBLICA : le Conseil fédéral approuve la modification des contrats d’affiliation

      Le 25 janvier 2018, la Commission de la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA) a décidé d’abaisser son taux d’intérêt technique le 1er janvier 2019. Cette décision fera diminuer les prestations de vieillesse auxquelles les assurés pourront prétendre. C’est pourquoi la commission de la caisse et les organes paritaires des diverses institutions de prévoyance ont pris des mesures pour atténuer les effets de cet abaissement. Lors de sa séance du 25 avril 2018, le Conseil fédéral a approuvé les modifications nécessaires dans les contrats d’affiliation. weiter lesen
      • Catégories d'articles: Communiqués de presse
      • Domaines juridiques: Prévoyance professionnelle
    • Jurius

      Concilier famille et travail : nouvelles aides financières à partir du 1er juillet 2018

      La Confédération soutient les cantons et les communes qui s’engagent pour faire baisser les coûts facturés aux parents pour l’accueil extra-familial de leurs enfants. De plus, elle encourage les projets qui visent à mieux adapter l’offre d’accueil aux besoins des parents exerçant une activité professionnelle. Elle consacre un montant de 100 millions de francs au financement de ces deux nouveaux types d’aide. Lors de sa séance du 25 avril 2018, le Conseil fédéral a décidé que les modifications prévues de la loi et de l’ordonnance entreront en vigueur le 1er juillet 2018. weiter lesen
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      • Domaines juridiques: Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
    • Jurius

      Le Conseil fédéral révise l’ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs

      Lors de sa séance du 25 avril 2018, le Conseil fédéral a révisé l’ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs. Les jeunes ne devront plus attendre d’avoir 18 ans pour exécuter des travaux dangereux dans le métier qu’ils ont appris. weiter lesen
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      • Domaines juridiques: Droit du travail
    • Jurius

      Protection contre les épizooties : le Conseil fédéral modifie des ordonnances

      Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 25 avril 2018, d’approuver plusieurs modifications d’ordonnances du domaine de la santé animale. Ces adaptations visent, entre autres, à étendre les mesures de lutte contre diverses épizooties. Il a décidé aussi d’adapter les dispositions relatives au contrôle du trafic des animaux : les ovins et les caprins devront être annoncés à la Banque de données sur le trafic des animaux et enregistrés individuellement. weiter lesen
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      • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement

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