Chère lectrice, cher lecteur,
Par Karin Müller et Simon Leu, voici la seconde partie de l’aperçu des arrêts majeurs du Tribunal fédéral en droit des sociétés pour l’an passé (octobre 2016 – octobre 2017). Les synthèses de ces arrêts sont complétées par des commentaires (pour la première partie voir Karin Müller / Simon Leu, Aktuelle Rechtsprechung des Bundesgerichts im Gesellschaftsrecht – Teil 1, in : Jusletter 30 avril 2018).
Peter V. Kunz examine la réglementation de la FINMA à la lumière de l'État de droit, en se concentrant sur des questions constitutionnellement sensibles comme les principes de légalité, de proportionnalité et de séparation des pouvoirs. L'auteur donne du sujet un aperçu complet, en l’enrichissant d'exemples et de suggestions d'amélioration.
Hans Giger examine la dernière révision du droit des successions datant de 1988. La protection de la part réservataire des enfants nés hors mariage aux dépens du conjoint survivant va, selon lui, à l'encontre de la ratio legis. En outre, l’auteur traite en détail de l'effet rétroactif des lois et montre leurs implications en droit constitutionnel.
Face aux tribunaux américains, les entreprises suisses peuvent être désavantagées, notamment sur la confidentialité des échanges avec leur conseiller juridique interne, par rapport aux parties adverses américaines. Karen Topaz Druckman compare le droit suisse et le droit américain, examine la question du droit applicable et montre ce que le nouvel art. 160a CPC peut apporter.
Relations : « Complexes » – c'est le constat auquel arrive Sandra Husi-Stämpfli concernant la révision en cours de la LPD. Les développements européens poussent le législateur suisse à réfléchir à la protection des données en général et à ses défis dans un monde numérisé. Un mariage de ces positions, en partie fortement opposées, n'est pas encore envisageable.
Nous vous souhaitons une lecture stimulante et une belle semaine printanière.
Anna Steger
Responsable Jusletter
Annonce : Joyeux anniversaire jusletter.
Jusletter fête ses 18 ans ! La première Jusletter a été envoyée le 8 mai 2000. Aujourd'hui, paraît la 935e édition – un chiffre, signe de majorité. Merci beaucoup de votre fidélité comme lecteurs, rédacteurs et auteurs de la plus grande revue juridique universelle de Suisse. Grâce à vous, nous nous dirigeons joyeusement vers l'avenir avec Jusletter, « Votre clic du lundi : votre droit. ».
«Feierte Jusletter nicht bereits seinen 18. Geburtstag, man müsste diese Publikation erfinden: schnell, flexibel, zuverlässig, und dies kombiniert mit einer enormen Reichweite! Herzliche Gratulation, und weiter so!»
Philipp H. Haberbeck, Dr. iur., avocat, Zurich, auteur de Jusletter
« Jusletter – depuis 18 ans (presque) chaque lundi ma quantité de formation continue juridique actuelle ! »
Christina Schmid-Tschirren, Prof. Dr. iur., Directrice Institut suisse de droit comparé, Lausanne, rédactrice de Jusletter en droit du registre foncier et droits réels
«Jusletter am Montag - ein Muss für alle Juristinnen und Juristen.»
Roland Pfäffli, Prof. Dr. iur., Université Fribourg, auteur de Jusletter
«Bei seiner Lancierung wurde Jusletter, insbesondere im akademischen Umfeld, gelegentlich als wenig ernst zu nehmendes Experiment belächelt. Heute ist er aus dem Alltag von Universitäten und Rechtspraxis nicht mehr wegzudenken.»
Regina Aebi-Müller, Prof. Dr. iur., Université Lucerne, rédactrice de Jusletter en droit des personnes physiques et de la famille
«Weblaw hat Pionierarbeit im Bereich der elektronischen Publikationen geleistet; die Früchte waren zu Beginn hoch oben am Baum, heute für alle greifbar.»
Rolf H. Weber, Prof. Dr. iur., avocat, Zurich, auteur de Jusletter, rédacteur de Jusletter IT
