Chère lectrice, cher lecteur,
Un système de brevet avec brevet uniforme et juridiction spécialisée pour l’UE – Daniel Plüss présente les développements juridiques au sein de l’UE grâce auxquels cette vision pourra être mise en œuvre. Il accorde une attention particulière à la Juridiction unifiée du brevet de l’UE, qui cherche à assurer une interprétation et une application uniformes du droit communautaire des brevets.
La réduction des réserves héréditaires et le legs d’entretien ne sont que deux points forts de la modernisation du droit des successions en cours. Beat Zoller et Patrizia Kraft donnent un aperçu de la réforme, l’évaluent d’un point de vue pratique et indiquent où l’accent devrait également porter, notamment la limitation de la succession héréditaire légale.
Les prestations d’intérêt général au sens de l’art. 49 al. 3 LAMal doivent-elles être considérées comme des subventions ? Quelles sont les conséquences pour le nouveau financement hospitalier ? Raphael Patrice Kummer se penche sur ces questions et sur d’autres visant l’ordre de compétence constitutionnel et le concept de subvention. La contribution est basée sur un travail de master de l’auteur : Raphael Patrice Kummer, Gemeinwirtschaftliche Leistungen nach Art. 49 Abs. 3 KVG – Charakteristika und Versuch einer Abgrenzung zu Subventionen, in : Magister, Editions Weblaw, Berne 2018
Olivia M. Fuhrer explique comment une révision du droit pénal des entreprises pourrait répondre aux préoccupations liées à l’initiative sur les multinationales responsables, que ce soit en étendant la responsabilité pénale aux violations des droits de l’homme dans le monde entier ou le concept d’entreprise aux multinationales – l’auteure montre le potentiel qu’a le droit pénal pour améliorer la responsabilité des entreprises.
La votation concernant la nouvelle loi sur les jeux d’argent bat son plein. Suivant le point de vue des prestataires informatiques, Christa Hofmann s’oppose à l’introduction prévue dans celle-ci des blocages d’accès, nouveaux en Suisse, qu’elle considère non seulement comme inefficaces, mais aussi comme dangereux pour la sécurité d’internet et de plus avec des conséquences importantes. Le 10 juin 2018, le peuple suisse votera sur cette loi.
Je vous souhaite une lecture tonifiante et deux belles semaines.
Anna Steger
Responsable Jusletter
Annonce administrative : le 21 mai 2018, lundi de Pentecôte, Jusletter ne paraîtra pas. A cette occasion, l’équipe de Jusletter vous souhaite de joyeuses fêtes et se réjouit de vous accueillir à nouveau pour sa prochaine édition du 28 mai 2018.
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