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Chère lectrice, cher lecteur,

Procédure de l’action en constatation de droit lors de l'annonce de résiliation, vidéosurveillance dans une maison louée, réduction du loyer après résiliation du contrat de location – Julian Herzog nous offre à nouveau un aperçu de la jurisprudence en matière de contrat de bail pour l’année 2016. La synthèse de ces arrêts est complétée de commentaires et de références à la doctrine. Voir aussi à ce propos : Julian Herzog / Adrian Kägi, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Mietvertragsrecht im Jahr 2015, in : Jusletter 13 mars 2017

La résolution des différends joue un rôle important dans l'accord institutionnel entre la Suisse et l’UE. Marco Muser et Christa Tobler donnent un aperçu des développements des règles d’arbitrage dans les accords de l’UE et décrivent leurs limites, notamment quant à l'autonomie du droit de l'UE et la place qu’occupe la CJUE pour l'interprétation du droit des traités.

Dans le litige fiscal avec les Etats-Unis, les tribunaux suisses ont rendu d’innombrables décisions qui estiment que le transfert de données personnelles d’employés de banque et de tiers au Département américain de la Justice n’est pas admissible et est interdit sur la base de la LPD en vigueur. En examinant cette transmission de données par les banques aux Etats-Unis, à la lumière de la révision attendue de la LPD, Martina Reber en arrive à la conclusion suivante : la divulgation autorisée de données y reste également étroitement limitée.

Jan Sigrist se préoccupe également de la protection des données, mais en relation avec des données plus intangibles que des soldes de comptes ou des relations de travail : la sécurité des données fait partie de la révision en cours de la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine. L'auteur formule des suggestions pour son amélioration dans la perspective des délibérations parlementaires et sa mise en œuvre pratique. Pour consulter le travail de Master de l’auteur, voir : Jan Pascal Sigrist, Datenschutz bei Genuntersuchungen, in : Magister, Editions Weblaw, Berne 2018.

Je vous souhaite une lecture tonifiante et une belle semaine.

Anna Steger
Responsable Jusletter

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