Chère lectrice, cher lecteur,
La Suisse est l’un des principaux lieux d’arbitrage dans le monde et, par conséquent, le Tribunal fédéral traite souvent de l’arbitrage. James Menz et Benjamin Gottlieb donnent de nouveau un aperçu de la jurisprudence sur le droit de l’arbitrage pour 2016/2017 et évaluent les arrêts majeurs, notamment l’arrêt topique concernant l’effet contraignant d’une clause d’arbitrage dans un projet de contrat.
Voir aussi : James Menz, Die bundesgerichtliche Rechtsprechung zur Schiedsgerichtsbarkeit 2014/2015, in : Jusletter 4 avril 2016
La protection et le traitement correct des données font actuellement l’objet d’une grande attention et sollicitent les secteurs privé et public. François Charlet présente le « Data Protection Officer » (délégué à la protection des données) dans le secteur privé. Une entreprise peut le charger de donner des conseils en matière de protection des données et de contrôler le respect du cadre juridique étendu.
Les cartels nuisent non seulement à la concurrence, mais aussi aux entreprises touchées par des prix excessifs ou une innovation limitée. (Comment) les particuliers peuvent-ils voir leur dommage réparé ? Peter Georg Picht et Benedikt Freund traitent des conséquences du « cartel des camions » en droit civil de la concurrence, dans l’UE, et demandent si les actions en dommages-intérêts en Suisse ont une chance de succès.
Une communauté d’étudiants en colocation – qui signent ensemble un contrat de location pour leur premier appartement en commun – est solidairement responsable envers le propriétaire. Raphael Patrice Kummer prête attention aux aspects critiques de cette responsabilité solidaire en droit du bail, parfois involontairement engagée, notamment en ce qui concerne la résiliation du bail de l’appartement, et montre des solutions possibles.
Jean-Louis Duc se penche sur la facturation et la rémunération des soins ambulatoires et stationnaires à charge ou non de l’assurance maladie obligatoire. Dans une décision de 2004, le Tribunal fédéral a estimé que des tarifs plus élevés en cas de libre choix des médecins et de l’hôtellerie étaient autorisés pour les patients privés. Dans quelle mesure est-ce compatible avec la protection tarifaire selon la LAMal ?
Smart Contracts, Tokens, projets ICO – la technologie Blockchain remet en question notre manière d’appréhender les institutions et actes juridiques. Comment le droit peut-il couvrir ces nouveaux champs ? Andreas Furrer et Luka Müller plaident en faveur d’une « équivalence fonctionnelle » des actes juridiques numériques, qui les met sur un pied d’égalité avec les actes analogiques, à condition que le contenu et les exigences formelles soient respectés.
Je vous souhaite une lecture tonifiante et une belle semaine.
Anna Steger
Responsable Jusletter
