Chère lectrice, cher lecteur,
Une action partielle peut être un moyen d’évaluer les chances de succès d’une action sans risquer des coûts élevés dans des procédures en responsabilité civile de grande envergure. Carla Hool examine les questions litigieuses concernant l’entrée en force matérielle des actions partielles en se demandant, par exemple, si celle-ci s’étend au fond de l’action. Cette contribution se base sur le travail de Master de l’auteure. Voir : Carla Hool, Die Teilklage, in : Magister, Editions Weblaw, Berne 2017.
Benjamin Brägger illustre les derniers développements en matière de mesures thérapeutiques institutionnelles en se basant sur la jurisprudence la plus récente du Tribunal fédéral. Un arrêt de fond a montré il y a peu que l’application anticipée d’une mesure institutionnelle constitue une mesure coercitive de privation de liberté en procédure pénale. L’imputation des privations de liberté et la reformatio in pejus sont également examinées.
Un système complexe d’autorisations, de restrictions en matière de traitement et de transfert de profils ou de données personnelles – Stefan Rechsteiner et Thomas Steiner décrivent ainsi la situation juridique en matière de protection des données pour les systèmes de mesure et commande intelligents, prévus par la loi sur l’approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Ils offrent un éclairage sur cette problématique et traitent, entre autres, des questions de sa limite face au droit général de la protection des données.
Une thèse juridique, une action ou un arrêt ont de la peine à émerger sans la « doctrine dominante ». Dans la vie quotidienne des juristes, il s’agit d’une valeur solide. Pourtant, comment la « doctrine dominante » est-elle définie ? A quel moment apparaît-elle et quels sont ses effets sur le discours juridique académique ? Dans son essai, Renata Trajkova suit ainsi l’évolution du monopole de la doctrine dominante.
Les 17 et 18 mai 2018, un symposium de droit comparé sur le pacte successoral a eu lieu à la Faculté de droit de l’Université de Berne avec des intervenant-e-s de Suisse, d’Allemagne, d’Autriche et d’Italie. L’un des sujets, entre autres abordés, était l’importance du pacte successoral dans la planification de la succession, en particulier pour l’économie. Evelyn Gallmetzer livre le compte-rendu de cette conférence.
Je vous souhaite une lecture tonifiante et une belle semaine.
Anna Steger
Responsable Jusletter
